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Quoique les raisons commerciales puissent abonder, il est clair que les considérations fiscales jouent également un rôle important dans la conception des régimes. ...

Les facteurs susmentionnés seront pris en considération avant qu'une décision anticipée ne soit rendue. d) Déclaration du revenu Discussion Une garantie de recettes est convenue par la société en commandite et le distributeur. ... La société déclare ses revenus selon la méthode de la comptabilité de caisse, ce qui permet aux commanditaires de vendre leur participation dans la société avant que cette dernière reçoive des sommes devant être prises en considération dans le calcul du revenu de la société. ...