Search - consideration

The proposal considered in the original ruling (E9723533) was for the existing limited partners to transfer their interests to the general partner in exchange for preferred shares of the general partner except for one individual limited partner who was to sell his interest for cash consideration. ... The authorized capital of A Co consists of an unlimited number of common shares of which one share has been issued to B Co for consideration of $XXXXXXXXXX. ... On XXXXXXXXXX, Partnership A redeemed XXXXXXXXXX units of Class A partnership interests from Individual #1 and XXXXXXXXXX units of Class A partnership interests from Individual #2 for consideration of $XXXXXXXXXX each. 14. ...

La valeur de rachat de chaque action catégorie C est égale à sa quote-part du montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour ces actions, plus (i) un montant égal à sa quote-part de toute augmentation du compte de capital-actions émis et payé pour ces actions depuis leur émission qui résulte d’une contribution additionnelle effectuée à cette fin par un détenteur d’actions de catégorie C sans émission d’actions additionnelles, moins (ii) un montant égal à sa quote-part de toute réduction du compte de capital-actions émis et payé pour ces actions depuis leur émission dont le montant de la réduction a été versé aux détenteurs d’actions de catégorie C, plus (iii) une prime égale à la différence entre la JVM, lors de l’émission de ces actions de catégorie C, de la contrepartie reçue par la société en considération de l’émission de ces actions de catégorie C et le total formé par: A. le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour ces actions lors de l’émission de ces actions; et B. la JVM de tout bien, autre que les actions de catégorie C, donné en paiement de cette contrepartie; c) XXXXXXXXXX actions de catégorie D, sans droit de vote, non participantes et donnent droit de recevoir, lorsqu’il est déclaré, un dividende mensuel maximum, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions de catégories A, B, C et E, ou sur toute autre action de rang inférieur aux actions de catégorie D, XXXXXXXXXX de leur valeur de rachat. ... La valeur de rachat de chaque action catégorie D est égale à sa quote-part du montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour ces actions, plus (i) un montant égal à sa quote-part de toute augmentation du compte de capital-actions émis et payé pour ces actions depuis leur émission qui résulte d’une contribution additionnelle effectuée à cette fin par un détenteur d’actions de catégorie D sans émission d’actions additionnelles, moins (ii) un montant égal à sa quote-part de toute réduction du compte de capital-actions émis et payé pour ces actions depuis leur émission dont le montant de la réduction a été versé aux détenteurs d’actions de catégorie D, plus (iii) une prime égale à la différence entre la JVM, lors de l’émission de ces actions de catégorie D, de la contrepartie reçue par la société en considération de l’émission de ces actions de catégorie D et le total formé par: A. le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour ces actions lors de l’émission de ces actions; et B. la JVM de tout bien, autre que les actions de catégorie D, donné en paiement de cette contrepartie; d) XXXXXXXXXX actions de catégorie E, sans droit de vote, non participantes et donnent droit de recevoir, lorsqu’il est déclaré, un dividende mensuel maximum, non cumulatif, préférentiel aux dividendes sur les actions de catégories A, B et C, ou sur toute autre action de rang inférieur aux actions de catégorie E, XXXXXXXXXX de la valeur de rachat. ... La valeur de rachat de chaque action catégorie Z sera égale à sa quote-part du montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour ces actions lors de leur émission, plus (i) un montant égal à sa quote-part de toute augmentation du compte de capital-actions émis et payé pour ces actions depuis leur émission qui résulte d’une contribution additionnelle effectuée à cette fin par un détenteur d’actions de catégorie Z sans émission d’actions additionnelles, moins (ii) un montant égal à sa quote-part de toute réduction du compte de capital-actions émis et payé pour ces actions depuis leur émission dont le montant de la réduction a été versé aux détenteurs d’actions de catégorie Z, plus (iii) une prime égale à la différence entre la JVM, lors de l’émission de ces actions de catégorie Z, de la contrepartie reçue par la société en considération de l’émission de ces actions de catégorie Z et le total formé par: A. le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour ces actions lors de l’émission de ces actions; et B. la JVM de tout bien, autre que les actions de catégorie Z, donné en paiement de cette contrepartie. ...

We understand from the PGR that the Entity has a legal personality with incomplete limited liability, as a claim may be made against beneficiaries who enrich themselves or have derived benefit without valuable consideration. ...

As consideration for the New Product distribution license granted by Pubco to Canco under the terms of the Agreement and as a result of Canco's acquisition of the Existing Product distribution license from Parent, Canco will make payments to Pubco in respect of all Existing Product and New Product sold by Canco. ...

In Black's Law Dictionary (6th Edition), they are defined as follows: "rent": consideration paid for use or occupation of property; (in a broader sense) compensation or fee paid, usually periodically, for the use of any rental property, land, buildings, equipment, etc. ...

All of the then issued and outstanding common shares of Old Canco were acquired by Subco on XXXXXXXXXX in consideration for exchangeable preference shares of Subco, exchangeable at the option of the holder for special voting shares of Parentco. ...

Indeed the CRA could consider the disposition of the “new” common shares of the capital stock of OPCO held by the Related Person as being part of a series of transactions or events in which the Old Common Shares were acquired by OPCO for consideration that was significantly less than their FMV at the time of acquisition. ...

The Taxpayer will receive no consideration for providing Guarantees in respect of the XXXXXXXXXX-insured Sub-Partnership Borrowings nor will any benefit be received by, or any form of compensation (including reciprocal guarantees) be paid or payable to, the Taxpayer or its unit holders in respect of the Guarantees. 20. ...

In substance, the Arrangement provided that each shareholder of Pubco would receive either: (i) XXXXXXXXXX Fund Units XXXXXXXXXX as consideration for the disposition of each common share of Pubco on a fully taxable basis; or (ii) XXXXXXXXXX Class B LP Units XXXXXXXXXX for each common share of Pubco in which case the shareholder was eligible, in certain circumstances, to make an election under subsection 97(2) in respect of such exchange. 3. ...

E-13 was mandatory, this finding was based on the wording of the particular legislation under consideration. ...