Search - consideration

If the personal representatives have discretion regarding the payment of income and can pay or accumulate it, the personal representatives have considerable flexibility, subject to the even-hand principle and other fiduciary considerations.” ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

De plus, le paragraphe 149(1.1) de la Loi prévoit que pour déterminer les critères de propriété de 100 % et de 90 % prévus aux alinéas 149(1)d) à d.6) de la Loi, tout droit d’acquérir des actions ou du capital d’une société devrait être pris en considération, comme si le droit avait été exercé. ...

Nothing in this letter should be construed as confirmation, express or implied, that, for the purpose of any of the rulings given above, any adjustment to the FMV of the properties transferred or the redemption amount of the shares issued as consideration, whether pursuant to a price adjustment clause or otherwise, will be effective retroactively to the time of the transfer or issuance of shares. ...

In reaching this conclusion, the Court stated:      "Where the income under consideration is part of the normal business activity of a company and it is inextricably linked with an active business it is considered active business income.  ...

X transferred all of his shares of Opco to Holdco on a tax-deferred basis pursuant to subsection 85(1) and received special freeze shares as consideration therefor. ...

"it may well be on a subsequent occasion both the reasoning in Holder's case and the distinction drawn between that case and the present by Lord Denning MR may deserve further consideration." ...

Cela suppose, en particulier, que le but de la disposition en cause doit être pris en considération.  ...