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12 July 1991 Ruling 911253 F- Foreign Tax Credits Unedited CRA Tags Treaty US   911253   T.B. Kuss   (613) 957-8953 July 12. 1991 Dear Sirs: Re:     Foreign Tax Credits Request for Technical Interpretation This is in reply to your letter dated May 1, 1991 in which you requested a technical interpretation regarding foreign tax credits and the Canada-U.S. ...

1 August 1990 Ruling 9015143 F- Advance Income Tax Ruling Unedited CRA Tags n/a   August 1, 1990 VANCOUVER DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE S. ... Murphy   (613) 957-2747   EACC9356   3-901514 SUBJECT:  Advance Income Tax Ruling 24(1) We recently considered an advance income tax ruling request (copy attached)   24(1) While we refused to rule on this proposed transaction described in the ruling request, it is possible that 24(1) and 24(1) may proceed with the same or similar transaction without an advance income tax ruling. ...

22 January 1990 Ruling 74521 F- Overseas Employment Tax Credit (OETC) Unedited CRA Tags 122.3   January 22, 1990 Appeals Branch Specialty Rulings   Directorate   K.B. ... Lalonde (613) 957-2129   File No. 7-4521 Subject: Overseas Employment Tax Credit (OETC) This is in reply to your Round Trip Memorandum of November 20, 1989 to which you attached a photocopy of a letter from the Minister of Finance in which he advised a taxpayer that he intended to amend Section 122.3 of the Income Tax Act (the "Act") to allow an OETC to individuals who were employed in international waters effective for the 1985 and subsequent taxation years. 21(1)(b) for DirectorReorganizations and Non-Resident DivisionSpecialty Rulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch ...

25 October 1990 Ruling 900841 F- Deductibility of Single Premium for Paid-up Group Term Insurance Unedited CRA Tags 18(9)(a)(iii) 24(1) 900841   J.A. Szeszycki   (613) 957-2103 19(1) October 25, 1990 Dear Sirs: Re:  Deductibility of Single Premium for Paid-Up Group Term Insurance This is in reply to your letter of May 10, 1990 wherein you requested our opinion on the deductibility to an employer of the cost of purchasing a single premium, paid-up, group term insurance policy. ... Our Comments Subparagraph 18(9)(a)(iii) of the Income Tax Act states in its context, that:      "Notwithstanding any other provision of this Act... no deduction shall be made in respect of on outlay or expense to the extent that it can reasonably be regarded as having been made or incurred... as consideration for insurance in respect of a period after the end of the year (other than an amount paid in respect of reinsurance by an insurer)". ...

12 January 1990 Ruling 58983 F- Short Term Disability Plans Unedited CRA Tags 5(1), 6(1)(f) 19(1) File No. 5-8983   A. Humenuk   (613) 957-2135 January 12, 1990 Dear Sirs: Re:  Health and Welfare Trust Short Term Disability Plans We are responding to your letter of October 26, 1989, concerning the administration of a wage-loss replacement plan. ... Yours truly, for DirectorBusiness and General DivisionSpecialty Rulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ...

Income Tax Convention Unedited CRA Tags 115.1 24(1) 5-9641   S. Leung   (613) 957-2116 Attention: 19(1) July 3, 1990 Dear Sirs: Re: Paragraph 8 of Article XIII of the Canada-U.S. ... This is evidenced by the last sentence of the first paragraph on page 63 of the Technical Notes, which states as follows:      "This new section will also accommodate similar provisions which, although not in force at this time, have been included in Canada's tax treaties with France and the Netherlands or will be included in future tax treaties". ...

SOCIÉTÉ désire mettre en place un régime de report de primes annuelles dans les trois ans (ci-après le " Régime ") au bénéfice de certains de ses employés ou administrateurs. 7. ... Les principales clauses et conditions du Régime peuvent être résumées de la façon suivante: a) Les personnes admissibles à participer au Régime (ci-après les " Personnes admissibles ") seront des employés ou administrateurs de SOCIÉTÉ désignés par le Comité du Régime (ci-après le " Comité ") ou le Conseil d'administration de la SOCIÉTÉ, à leur discrétion, selon que l'employé ou l'administrateur est à l'emploi ou occupe une charge pour la SOCIÉTÉ. b) Les Personnes admissibles devront être résidentes du Canada aux fins de la Loi. c) Toutes les Personnes admissibles seront invitées à adhérer au Régime en complétant par écrit un Formulaire d'entente (ci-après le " Formulaire d'entente "). d) Les Personnes admissibles qui choisiront de participer au Régime renonceront par écrit, dans le Formulaire d'entente prévu, à recevoir pour l'année de référence le montant ou une partie du montant de leur prime annuelle ou semestrielle (ci-après la " Prime " ou collectivement les " Primes ") que le Conseil d'administration de SOCIÉTÉ leur octroiera en vertu des régimes de rémunération variable de court terme en vigueur au moment de l'octroi. ... En outre, le Formulaire devra être remis à son employeur, dûment signé, avant le XXXXXXXXXX de chaque année soit avant que la prime annuelle devienne payable ou avant le moment où la prime semestrielle devienne payable. e) Les Personnes admissibles seront libres de participer au Régime pour le montant total de la Prime qui deviendra payable ou seulement pour un pourcentage de cette Prime qu'ils auront déterminé. f) Les Primes visées par le Régime sont des gratifications ou des paiements analogues octroyées en considération des services rendus à SOCIÉTÉ. g) En renonçant au versement d'un montant ou d'une partie de sa Prime, la Personne admissible accepte que sa Prime qui deviendra payable soit versée par SOCIÉTÉ à titre de cotisation au Régime et que les sommes portées ainsi à son compte ne lui soient remises qu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'" Année de référence " c'est-à-dire l'année civile à laquelle se rapportent les services pour lesquels une Prime a été octroyée. h) Seule SOCIÉTÉ pourra cotiser au Régime au bénéfice des Personnes admissibles. i) Les Personnes admissibles ne pourront participer au Régime qu'en raison des montants de leurs Primes qui auront fait l'objet d'une renonciation dans le Formulaire d'entente. j) Le Régime sera administré par le Comité qui sera composé du XXXXXXXXXX ou tout autre comité ou personne nommée par le conseil d'administration de SOCIÉTÉ pour administrer le Régime. k) Il est prévu qu'une fiducie XXXXXXXXXX (ci-après, la " Fiducie ") sera mise en place dans le cadre du Régime afin que les montants qui seront versés à titre de cotisation au Régime soient investis selon le type d'investissements que la Personne admissible aura choisi et indiqué à cet effet dans le Formulaire d'entente. l) Les types d'investissements offerts seront de trois catégories distinctes et seront choisis en fonction du taux de rendement et du risque lié à ce rendement. m) Les investissements offerts ne permettront en aucun temps aux Participants de détenir, directement ou indirectement, des titres (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) émis par SOCIÉTÉ ou par une société ou une fiducie de fonds commun de placement avec laquelle XXXXXXXXXX a un lien de dépendance, sauf dans la mesure où ces titres auront été acquis sur le marché libre. n) La Fiducie aura pour fiduciaire la société XXXXXXXXXX (ci-après le " Fiduciaire "), XXXXXXXXXX. o) Le Fiduciaire confiera la gestion des investissements de la Fiducie à XXXXXXXXXX. p) Suivant les directives du Comité, SOCIÉTÉ versera le montant des Primes au Fiduciaire au moment où les Primes auraient été payables à l'employé ou à l'administrateur, n'eût été de son adhésion au Régime, c'est-à-dire, suivant le moment où l'octroi des Primes est accordé par le Conseil d'administration de SOCIÉTÉ pour une année, au plus tard trente jours après ce moment. q) Le Fiduciaire tiendra un compte distinct pour chacun des employés ou administrateurs participants au Régime (ci-après les " Participants ") des investissements détenus par la Fiducie. r) Les revenus et gains réalisés par la Fiducie seront distribués annuellement aux Participants, en fonction de leurs intérêts respectifs dans chacun des véhicules de placements, en nature et/ou au comptant, au choix du Comité. s) Au terme prévu par le Régime, soit au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l'Année de référence, les titres portés au compte du Participant ou leur valeur au comptant à l'égard de cette même Année de référence lui seront remis, au choix du Comité avec les revenus et gains réalisés sur ces titres, s'il y a lieu, compte tenu des distributions qui auront déjà été faites à cet égard. t) En cas de rupture du lien d'emploi (autre qu'un départ pour la retraite) d'un participant avec la SOCIÉTÉ, soit en raison d'une démission, d'un licenciement pour cause ou d'un décès, le Comité demandera au Fiduciaire de remettre à ce Participant ou à sa succession, dans les trente jours de la rupture du lien d'emploi, mais jamais à une date postérieure à la fin de période de trois ans de report, les titres portés à son compte ou la valeur au comptant de ceux-ci, avec les revenus et les gains réalisés sur ces titres, s'il y a lieu, compte tenu des distributions qui auront déjà été faites à cet égard. ...

6 November 1989 Ruling 89M11171 F- Tax Remission Request Unedited CRA Tags n/a November 6, 1989 19(1) Sandy Parnanzone   957-9232 Re:  Tax Remission Request 24(1) This is in reply to your letter of July 11, 1989 asking for reconsideration of 24(1) request for remission. ... Cockell Director Technical Interpretations Division Legislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.:       The Honourable Otto JelinekMinister of the Department ofNational Revenue ...

22 May 1990 Ruling 90M05121 F- Remission of Tax Unedited CRA Tags 250(5) ADM (2)Return signed copy to:Technical Review PublicationsDivision, Room 1016, Cumberland Place   May 22, 1990 19(1) I am responding to your letter of April 4, 1990, asking for a reconsideration of the remission request on behalf of your client, 24(1) Your request concerning the branch tax is on the grounds that the proper application of subsection 250(5) of the Income Tax Act will give rise to unjustified results if 24(1) completes certain contemplated transactions. ... Read Acting Assistant Deputy Minister Legislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.:       The Honourable Otto Jelinek, P.C., M.P., Minister of National Revenue Mr. ...

DÉFINITIONS À moins d'indications contraires, les définitions suivantes s'appliquent aux fins de la présente décision: " ADRC ": Agence des douanes et du revenu du Canada; " Contribuable ": XXXXXXXXXX; " Créancier ": XXXXXXXXXX; " Loi ": Loi de l'impôt sur le revenu; " Newco ": Société par actions qui sera incorporée par Contribuable. ... Le coût des immeubles est le suivant: Bâtisses XXXXXXXXXX $ Terrains XXXXXXXXXX $ Stationnements XXXXXXXXXX $ 6. ... Le transfert des immeubles de Newco à Contribuable s'effectuera pour une somme de XXXXXXXXXX $. ...