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You enquired whether the example on page 6 of the department's January 1983 publication 'Notice to Petroleum & Gas Revenue Tax Act Taxpayers' is correct in showing production royalties of $500 per month, taxable at 16% and incremental production royalties of $50 per month taxable at 50% for the period January 1 to May 31, 1983. ...

Vous recevrez, sous pli distinct, le remboursement de votre dépôt au montant de 325 $. ...

Income Tax Convention on Pension Payments August 17, 1989 Appeals Branch Rulings Directorate Appeals & Referrals Division Financial Industries Division W.C. ...

Yours truly, Chief Mines, Oil & Forest Industries Section Specialty Corporations Rulings Division Corporate Rulings Directorate Legislation Branch ...

The amount of a premium that may be made under a registered retirement savings plan ("RRSP") and deducted in computing income for a taxation year is the "... premium paid by the taxpayer... during the year or within 60 days after the end of the year... ...

L'alinéa 51(3) de la Loi sur la Régie sur le logement stipule ce qui suit pour la conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise: " est interdite dans les municipalités de la Communauté Urbaine de Montréal, sauf dérogation accordée en application de l'article 54.12 par résolution du conseil de la municipalité où est situé l'immeuble. ...

Wayne Douglas Chief Deferred Income Plans & Trusts Section Financial Industries Division Rulings Directorate Legislative and Intergovernmental Affairs Branch ...

" The question thus arises whether, asbestos tailings constitute mineral deposits, sources or other natural resources. ...

" The tests in both cases above are such that property must be acquired by the taxpayer for the same or similar use, and where the former property was used by the taxpayer for the purpose of gaining or producing income from a business "it must be acquired for the purpose of gaining or producing income from that or a similar business". 24(1) Interpretation Bulletin # IT-259R, Para. 22 provides that: "Where the former property was used for the purpose of gaining or producing income from a business, the Department will consider the replacement property to be acquired for the "same or similar use" if it is a property that is used for the purpose of gaining or producing income in the same or similar business. ...

Une acquisition de contrôle postérieure au 15 janvier 1987 et antérieure à 1988 n'entraîne pas l'application du paragraphe 249(4) et de l'alinéa 88(1.1)e) de la Loi tels que modifiés pour 1987, chapitre 46 lorsque les personnes qui la font en étaient tenues le 15 janvier 1987 par convention écrite conclue avant le 16 janvier 1987. 24(1) & 23 En raison de l'application du paragraphe 249(4) de la Loi, 24(1) L'alinéa 88(1.1)e) de la Loi, tel qu'il se lit pour les années visées, après la modification apportée par 1987, chapitre 46, permet que les pertes autres que les pertes en capital subies par la filiale dans une année d'imposition se terminant avant le moment où le contrôle est acquis et qui peuvent raisonnablement être considérées comme des pertes subies dans l'exploitation d'une entreprise (entreprise déficitaire), soient reportées à une année d'imposition donnée seulement- si les restrictions suivantes sont respectées: a) seulement si cette entreprise a été exploitée par la filiale ou la corporation mère dans une attente raisonnable de profit; et b) seulement jusqu'à concurrence du total des montants suivants: i) le revenu que la corporation mère a tiré, dans l'année d'imposition donnée, de l'entreprise déficitaire de la filiale; et ii) lorsque, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire avant le changement de contrôle des biens étaient vendus, loués ou aménagés, ou des services étaient vendus, le revenu de la corporation mère pour l'année d'imposition donnée tiré de toute-autre entreprise dont la presque totalité des revenus découlent de la vente, de la location ou de l'aménagement, selon le cas, de biens semblables (à ceux qui étaient vendus, loués ou aménagés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire) ou de la prestation de services semblables (à ceux rendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire). 24(1) Dans un mémoire du 15 mars 1990, M. ...