Search - 辐射监测仪 校准

Dans une telle situation, le paragraphe 106(3) L.I.R. prévoit que la fiducie est réputée disposer de l’intérêt dans la police d’assurance-vie pour un produit égal à sa juste valeur marchande (« JVM »). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2008 Question 45 Règles applicables en matière de transmission électronique des données Annuellement, l'ARC publie un " Manuel des déclarants par voie électronique pour les déclarations de revenus " des particuliers. ... Le numéro d'assurance sociale du contribuable débute par " 0 ". 4. ... Le contribuable demande: un montant moins élevé que le montant maximum du crédit fédéral pour impôt étranger; un crédit pour de l'impôt étranger payé à plus d'un pays ou des crédits d'impôt étrangers d'entreprise; une déduction pour des dépenses liées à la RS & DE; un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (T626); un crédit d'impôt de l'Alberta pour épargne-actions (T89); un dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (T82); un crédit d'impôt à l'investissement du Manitoba (T86); un crédit d'impôt de Terre-Neuve et Labrador pour la RS & DE (T1129); une première demande pour un montant pour personnes handicapées: pour lui-même, une personne à charge autre que l'époux ou le conjoint de fait ou un montant transféré de l'époux ou du conjoint de fait; un montant à la zone 318 qui vise plus de dix personnes à charge; 11. ...

De plus, le choix prévu au paragraphe 39(4) L.I.R. n'est pas applicable à tous les placements, mais seulement à l'égard des " titres canadiens " au sens prévu au paragraphe 39(6) L.I.R. ...

File # 2007-023370 File # 2007-023371 A. Seidel May 29, 2007 ...

Reasons: See below. 2010 CTF – November 28, 2011 Question 19- 88(1)(c)(vi)(B)(II) – Deemed ownership of shares Subparagraph 88(1)(c)(vi) provides that property distributed on the winding-up of a 90% owned subsidiary taxable Canadian corporation into its parent does not qualify for an addition to its cost under paragraph 88(1)(c) if it is acquired by some persons. ...

Reasons: As discussed in response below. 2014 CTF Conference – CRA Roundtable Q.8 – 95(2)(b)(ii) In document number 2013-0474431E5, the CRA seems to take the position that FAPI can arise, as a result of subparagraph 95(2)(b)(ii), on the secondment of employees by a Canadian parent company (Canco) to its foreign affiliate (FA) where FA reimburses Canco for the salaries of the employees plus a 25% markup. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122070- Planification successorale Unedited CRA Tags 55(2)                                     Agent: M.P. Sarazin                                      Dossier: 7-912207 TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #2 Aux fins du paragraphe 55(2) de la loi, deux frères sont réputés être des personnes non liées et n'ayant aucun lien de dépendance par la présomption contenue au paragraphe 55(5)e) de la loi.  ...

Aco possède 1 action de Bco lui accordant 1 000 votes par action (soit 1 % du nombre d'actions et 90,9 % des votes). Cco possède 100 actions de Bco lui accordant un (1) vote par action (soit 99 % du nombre d'actions et 9,1 % des votes). ... Le paragraphe 186(2) L.I.R. précise qu'aux fins de la Partie IV, une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l'autre société. ...

X aura des frais médicaux admissibles de 30 000 $, notamment parce qu'il vit en permanence dans un centre d'accueil pour personnes non autonomes suite à un accident cérébro-vasculaire. ... X en 2002 sera de 28 000 $ et celui de sa conjointe sera également de 28 000 $. ... X entre les deux conjoints (disons 15 000 $ chacun) afin de maximiser l'accès au crédit? ...

Reasons: See below. 2016 International Fiscal Association Conference CRA Roundtable Question 3 – Application of subsections 84(3) & (4) to a functional currency tax reporter Assume that a Canadian corporation (“Issuer”) with a US$ “elected functional currency” (“EFC”), within the meaning of subsection 261(1), issues for full fair market value consideration preferred shares to a shareholder (“Shareholder”) with a redemption value of US$100,000 at a time when US$1.00 = C$1.00 and that this amount is added to the stated capital of the preferred shares. Issuer then redeems the preferred shares held by Shareholder for proceeds of US$100,000 at a time when US$1.00 = C$1.25. ... b) Shareholder is a Canadian corporation that also has a US$ EFC – Would the deemed dividend be computed in US$ or C$? ...