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December 13, 2005 Michael Brescacin, Manager HEADQUARTERS Income Tax, Southern Ontario Region Resources Industry Section Appeals and Referrals Division Income Tax Rulings Directorate Tax & Charities Appeals Directorate Catherine Bowen (613) 957-8284 Attention: John Kingston 2005-016122 Interest payable under subsections 161(1) and (7) We are writing in reply to your electronic transmission dated November 28, 2005 in which you requested our comments on whether the opinion expressed in our memorandum dated May 26, 1998 (our file #E9733167) (the "Opinion Letter") is applicable to a particular fact situation that you are currently dealing with. ...

Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Planning Branch ...

Les extraits pertinents du paragraphe 163(2) applicables dans la présente situation se lisent comme suit: 163(2) Faux énoncés ou omissions- Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (appelé "déclaration" au présent article) rempli, produit ou présenté, selon le cas, pour une année d'imposition pour l'application de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce est passible d'une pénalité égale, sans être inférieure à 100$, à 50% du total des montants suivants: a) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) l'excédent éventuel de l'impôt qui serait payable par cette personne pour l'année en vertu de la présente loi sur les sommes qui seraient réputées par les paragraphes 120(2) et (2.2) payées au titre de l'impôt de la personne pour l'année, s'il était ajouté au revenu imposable déclaré par cette personne dans la déclaration pour l'année la partie de son revenu déclaré en moins pour l'année qu'il est raisonnable d'attribuer au faux énoncé ou à l'omission et si son impôt payable pour l'année était calculé en soustrayant des déductions de l'impôt payable par ailleurs par cette personne pour l'année, la partie de ces déductions qu'il est raisonnable d'attribuer au faux énoncé ou à l'omission, (ii) l'excédent éventuel de l'impôt qui aurait été payable par cette personne pour l'année en vertu de la présente loi sur les sommes qui auraient été réputées par les paragraphes 120(2) et (2.2) payées au titre de l'impôt de la personne pour l'année, si l'impôt payable pour l'année avait fait l'objet d'une cotisation établie d'après les renseignements indiqués dans la déclaration pour l'année; [...] c.2) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) le montant qui serait réputé par le paragraphe 122.51(2) être payé au titre de l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année si le montant était calculé d'après les renseignements fournis, (ii) le montant qui est réputé par le paragraphe 122.51(2) être payé au titre de l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année; [Soulignement ajouté] Il ressort du préambule du paragraphe 163(2) qu'une personne est passible d'une pénalité lorsqu'elle a commis une infraction visée par ce paragraphe, du seul fait, notamment, de remplir, de produire ou de présenter pour l'application de la Loi, que se soit une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (ci-après le "Document objet d'une infraction") pour une année d'imposition. ...

PERTCO a des pertes autres que des pertes en capital (au sens de la définition prévue au paragraphe 111(8)) inutilisées d'un montant total de 200 000 $. 8. ...

Lithuania) subparagraph 5(2)(f) of the PE Article is a bit broader than the OECD Model provision and reads as follow: "(2) The term "permanent establishment" includes especially: (...) ...

Granby Construction & Equipment Ltd. v. M.N.R. (89 DTC 456) (Tax Court of Canada) applied the Hogan case but only with respect to the general principles on determining when a debt is bad. ...

Tax Exempt Entity is a “non-resident” of Canada within the meaning of subsection 248(1) of the Income Tax Act (the “Act”), for the purposes of subsection 2(3), Division D – Part I, Part XIII and Part XIII.2 of the Act. 5. ...

Principal Issues: Follow-up to our letters in files 7-964086 & 5-970419. ...

Attachment General Formula Rate for a Team A = General Formula Rate for a Team B Where “A” represents the number of days that a regular member of the team is expected to be present in Canada during the team’s regular season (including pre-season). ...

Reasons: See Rulings file # 971711, 951676, 930195, 961018, 910602 XXXXXXXXXX 982792 G. ...