Search - 赤峰 二中 初中学区划分 2005

Principales Questions: Cotisations REER juges de nomination fédérale Position Adoptée: NUL pour 1996 à 2004 Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Budget 6 mars 1996 DM'S OFFICE (2) DM # 25274 ASSOCIATE DUPPUTY MINISTER (1) ADM # 961232 ADM'S OFFICE (3) PENDING RETURN TO INCOME TAX RULINGS AND INTERPRETATIONS DIRECTORATE 15TH FLOOR, ALBION TOWER Signé le 4 juin 1996 XXXXXXXXXX Monsieur le Juge, La présente fait suite à votre lettre du 16 avril 1996 concernant le montant que les juges de nomination fédérale peuvent contribuer à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") pour les années 1996 à 2005 inclusivement. ... Le budget propose aussi qu'une contribution maximale de 1 000 $ pourra être versée pour l'année 2005. ...