Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Cotisations REER juges de nomination fédérale
Position Adoptée:
NUL pour 1996 à 2004
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Budget 6 mars 1996
DM'S OFFICE (2) DM # 25274
ASSOCIATE DUPPUTY MINISTER (1) ADM # 961232
ADM'S OFFICE (3)
PENDING
RETURN TO INCOME TAX RULINGS
AND INTERPRETATIONS DIRECTORATE
15TH FLOOR, ALBION TOWER
Signé le 4 juin 1996
XXXXXXXXXX
Monsieur le Juge,
La présente fait suite à votre lettre du 16 avril 1996 concernant le montant que les juges de nomination fédérale peuvent contribuer à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") pour les années 1996 à 2005 inclusivement.
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le montant maximun déductible au titre des REER pour l'année 1996 est nul. Par ailleurs, le budget du 6 mars 1996 propose de modifier le montant maximun déductible au titre des REER pour les années 1997 à 2004 afin que celui-ci soit nul. Le budget propose aussi qu'une contribution maximale de 1 000 $ pourra être versée pour l'année 2005.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Pierre Gravelle, c.r.
G. Martineau
957-2131
Le 31 mai 1996
961954
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
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