Search - 深圳居住证 办理条件 最新政策

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 22 Interaction entre la déduction d’une perte comme commanditaire et la définition d’une perte autre qu’une perte en capital Une société canadienne (« A »), détient 99 % des parts d’une société en commandite canadienne (« SEC »). ... Cependant, selon notre compréhension de l’expression « perte autre qu’une perte en capital » (« PAC ») telle qu’elle est définie au paragraphe 111(8) L.I.R., la PAC de A ne serait pas augmentée pour autant du montant déduit en vertu de l’alinéa 111(1)e) L.I.R. ... Hugo Gravel 957-8981 2013-049590 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 Calculé selon les alinéas 53(1)e) L.I.R. et 53(2)c) LIR 2 Calculée selon le paragraphe 96 (2.2) L.I.R. 3 Calculée selon le paragraphe 96(2.1) L.I.R. 4 Avant l’utilisation des déductions permises à l’article 111 L.I.R. 5 50 000 $ + 29 700 $=79 700 $ 6 (150 000)$ + (128 700)$= (278 700)$ 7 138 600 $-128 700 $=9 900 $. 8 (40 000) + 9 900 $= (30 100)$ ...

. – « actions exclues » et « entreprise liée » En vertu des nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné à l’article 120.4 L.I.R., le revenu provenant d’actions exclues constitue un « montant exclu ». ... Situation B: Opco est détenue à 100 % par Holdco; M. X détient 90 % des actions avec droit de participation et avec droit de vote d’Holdco et Mme X, la conjointe de M. ... Ainsi, la condition prévue à l’alinéa c) de la définition de l’expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ne serait pas respectée. ...

b) i) Comment le rabais de 8 000 $ affectera-t-il la déduction pour amortissement à l’égard d’un véhicule acheté dans le cas où le véhicule aurait un prix, avant taxes et avant le rabais, de 25 000 $, 35 000 $ ou 45 000 $? ... Cette formule comprend notamment le « coût de l’automobile pour l’employeur » et le « total des montants qu’il est raisonnable de considérer comme payables à un bailleur par l’employeur ». ... FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Ce montant de 30 000 $ est établi en application du paragraphe 13(2) L.I.R. et de l’alinéa 7307(1)b) R.I.R. 2 Ce montant de 30 000 $ est établi en application de l’alinéa 13(7)g) L.I.R. et de l’alinéa 7307(1)b) R.I.R. 3 Si le coût du véhicule est de 25 000 $ et que le participant est en droit de recevoir une aide de 8 000 $, le coût en capital du véhicule électrique pour les fins de la déduction pour amortissement sera calculé comme suit: 25 000 $ – 8 000 $ = 17 000 $. 4 Si le coût du véhicule est de 35 000 $ et que le participant est en droit de recevoir une aide de 8 000 $, le coût en capital du véhicule électrique pour les fins de la déduction pour amortissement sera calculé comme suit: 30 000 $ – 8 000 $ = 22 000 $. 5 Si le coût du véhicule est de 45 000 $ et que le participant est en droit de recevoir une aide de 8 000 $, le coût en capital du véhicule électrique pour les fins de la déduction pour amortissement sera calculé comme suit: 30 000 $ – 8 000 $ = 22 000 $. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 5 OCTOBRE 2018 APFF – CONGRÈS 2018 Question 1 Transfert d’une police d’assurance vie par voie d’un un dividende en nature ou un rachat d’actions privilégiées Lors de la Table ronde de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (« ACCAP ») qui a eu lieu le 18 mai 2017, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que le transfert d’une police d’assurance vie détenue par la filiale à sa société mère peut se faire par voie d’un un dividende en nature, et que ce dividende doit être égal à la juste valeur marchande (« JVM ») de la police. ... Voici l’exemple qui était donné: Valeur de rachat de la police: 50 000 $ CBR: 25 000 $ Juste valeur marchande: 100 000 $ Selon le paragraphe 148(7) L.I.R., le produit de disposition pour la filiale est égal au plus élevé de: a) Valeur de rachat: 50 000 $ b) Contrepartie donnée:? ... Si oui, est-ce exact d’affirmer que le produit de disposition pour la filiale sera égal à 100 000 $ et qu’elle devra déclarer un gain sur police de 75 000 $ (100 000 $ – 25 000 $) alors que dans le cas d’un dividende en nature, la filiale s’imposera sur un gain de 25 000 $ (50 000 $ – 25 000 $)? ...

Les actions ordinaires « A » bénéficient d’un certain niveau de revenu protégé. ... Le CV et le PBR des actions privilégiées « B » seraient de 100 $. Les actions privilégiées « B » n’ont pas de revenu protégé accumulé ni de plus-value. Le « droit au dividende » est distinct de l’action, de sorte que la déclaration d’un dividende n’entraîne pas une augmentation de la valeur des actions privilégiées « B ». ...

Il était membre d'un régime de pension agréé (" RPA "). ... ") prévoit les taux de retenue applicables lorsqu'un paiement est versé sous forme d'une " somme forfaitaire " par un " employeur " à un " employé ". Pour ces fins, selon le paragraphe 100(1) R.I.R., " employeur " désigne toute personne qui verse une " rémunération ", " employé " désigne toute personne qui reçoit une " rémunération " et " rémunération " comprend tout paiement qui est une prestation de retraite ou de pension. ...

Situation 1 Un conjoint (« Conjoint A ») transfère 100 000 $ à son conjoint (« Conjoint B »). Avec cette somme de 100 000 $, le Conjoint B achète un dépôt à terme auprès d’une banque canadienne (« Banque »). ... Contribuable A échange les actions privilégiées (les « Actions échangées ») dont la juste valeur marchande (« JVM ») est de 100 000 $ contre des nouvelles actions ordinaires du capital social de la Société C (« Actions reçues en échange »). ...

Le capital-versé (« CV ») des actions de catégorie « B » serait fixé à 1 $ et la valeur de cette action au moment de son émission serait égale à 1 $ (l’action de catégorie « B » est rachetable au montant du CV au moment de l’émission, soit 1 $). 2. ... Opco verse un dividende en argent égal au revenu protégé en main (« RPEM ») de 1 M$ sur les actions de catégorie « B ». 5. ... X dispose ensuite de la totalité des actions d’Opco pour 799 999 $ et Gesco dispose aussi de son action de catégorie « B » pour 1 $. ...

A (« Frère ») et Mme B (« Sœur ») sont respectivement âgés de 60 et 45 ans. Frère et Sœur possèdent chacun directement 50 actions ordinaires du capital-actions d’une société opérante (« Opco ») ayant un capital versé de 50 $, un prix de base rajusté (« PBR ») de 50 $ et une juste valeur marchande (« JVM ») de 1 M$. Ces actions constituent essentiellement le « fonds de retraite » pour Frère. ...

Modification de la déduction pour amortissement (« DPA ») – Année prescrite La décision rendue dans la cause St. ... Canada (footnote 1) entraîne une incertitude quant aux commentaires exprimés par l’ARC dans la Circulaire d’information 84-1 (footnote 2), en ce qui concerne le paragraphe 10 « Révisions demandées à l’égard d’années non imposables ». ... Benedict Catholic Secondary School Trust »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d’information IC-84-1 « Révision des réclamations de la déduction pour amortissement et d’autres déductions admissibles », 9 juillet 1984 (« IC84-1 »). ...