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Vous êtes d'avis qu'en vertu de la division 110.6(19)a)(ii)(C) de la Loi, le prix de base rajusté du bien réputé avoir été acquis en raison du choix doit être redressé à un montant égal à zéro selon les calculs suivants: Le moins élevé de: I) le montant indiqué: 100 000 $; ou, II) l'excédent éventuel (i.e. que le montant ne peut être négatif) de: = JVM- (MI- 1.1 x JVM) = 40 000 $- (100 000 $- 44 000 $) = 40 000 $- 56 000 $ = 0 $ Le coût en capital réputé du bien est donc égal à zéro immédiatement après la fin du 22 février 1994. 6. En 1999, il y a l'impact du paragraphe 110.6(22) et de l'alinéa 53(2)v) de la Loi qui a pour effet de diminuer à un moment postérieur au 22 février 1994, le PBR du montant suivant: L'excédent éventuel de a) moins b) i.e.: = (MI- 1.1 JVM)- JVM = (100 000 $- 44 000 $)- 40 000 $ = 56 000 $- 40 000 $ = 16 000 $. 7. ... De plus, le client doit s'imposer sur un autre gain en capital en 1999 en raison de la vente du bien, lequel gain en capital serait de 50 000 $ (prix de vente: 50 000 $ moins prix de base rajusté: 0 $). ...

/ Is the asset recorded as a capital property as a result of a lease of an asset considered used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definitions of « qualified small business corporation share » (« QSBCS ») in subsection 110.6(1) and of « small business corporation » (« SBC ») in subsection 248(1)? ... /Any amount recorded under the Accounting standards for private enterprises (« ASPE ») or the International Financial Reporting Standards (« IFRS ») as a lease represents only accounting entries for financial statements purposes. ... However, the CRA is of the opinion that the rights under the lease are an asset for the purpose of the definitions of SBC and QSBCS. 11) CONSÉQUENCE D’UN CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION SUR LA QUALIFICATION D’UNE « ACTION ADMISSIBLE DE PETITE ENTREPRISE » ET D’UNE « SOCIÉTÉ EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE » Lors de l’analyse de la qualification d’actions à titre « d’actions admissibles de petite entreprise » (« AAPE ») et de SEPE, il faut tenir compte notamment de JVM de l’actif attribuable à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement. ...

11 October 2013 Roundtable, 2013-0499671C6 F- Actif d'impôts futurs / Future income tax assets CRA Tags 110.1(6) 248(1) small business corporation 248(1) "qualified small business corporation share" Principales Questions: L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise au fin de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). / Is the future income tax asset an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purpose of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? ... Raisons: La Loi; The Act TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 25 Conséquence d'un actif d'impôt futur sur la qualification d'une « action admissible de petite entreprise » et d'une « société exploitant une petite entreprise » Dans le cadre des interprétations techniques 2000-001582 (footnote 1) et 2008-028530 (footnote 2), l'ARC mentionne qu'un actif d'impôt futur présenté au bilan d'une société constitue un élément d'actif aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») au paragraphe 110.6(1) L.I.R et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») au paragraphe 248(1) L.I.R. ... I, Toronto, ICCA. 4 Norme internationale d'information financière IAS 12, « Impôts sur le résultat ». ...