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Monsieur A, frère de Monsieur X, est nommé liquidateur de la succession de Monsieur X (" Succession X "). ... Monsieur A, le liquidateur, attendra jusqu'à l'année 2025 avant de procéder à la remise de l'argent aux bénéficiaires et à la liquidation de Succession X. Entre le moment de l'ouverture de Succession X le 5 février 2010 et la date de liquidation de Succession X le 4 février 2025, le formulaire T3 " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies " sera produit dans les délais et le solde d'impôt sera acquitté, s'il y a lieu. ...

(b) If paragraph 84.1(2.3)(a) of the Act does apply, what would be the impact on the tax positions of Taxpayer and Purchaser Corporation in 2021 and 2025? ... Question 3.2 – Death of Joan and Sale of the Subject Shares within 60 Months Assume that in March 2025 Joan dies and her estate obtains an independent valuation which determines that the Subject Shares are worth $2.5 million. ...

/ Whether a change in use triggers the property flipping rule. Position Adoptée: Non / No. ... Revente précipitée et changement d’usage Au moment d’un changement d’usage, l’article 45 L.I.R. prévoit une disposition et acquisition réputée à la juste valeur marchande (« JVM »). ... En avril 2025, il reçoit une offre intéressante et décide de vendre la résidence. ...

TABLE RONDE AVEC L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (« ARC ») PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA (« SSUC ») APFF- CONGRÈS 2020 18. ... Elle a reçu le prêt de 40 000 $ du programme du CUEC. La Société a engagé des dépenses de salaires qui ont été payés par ce prêt de 40 000 $ dans son année 2020, mais un garant a versé au créancier le 10 000 $ le 1er janvier 2023. i) Dans cet exemple, à quel moment la Société devra-t-elle ajouter le montant de 10 000 $ dans son revenu? ... Le solde impayé du prêt doit être remboursé en totalité le 31 décembre 2025. ...