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However, the meaning given in subsection 248(1) of the Act to the term "registered pension fund or plan" is that "... it is an employee's superannuation or pension fund or plan accepted by the Minister for registration for the purposes of the Act in respect of its constitution and operations for the taxation year... ...

Clark Chief Leasing & Financing Division Rulings Directorate Enclosures ...

Vous nous demandiez si le Ministère accepterait de façon administrative le transfert, en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") pour une somme de 1 $ des droits afférents aux frais engagés lors de l'exécution des travaux non encore attestés dont il est question aux paragraphes 3 et 6 du bulletin d'interprétation IT-92R2. ...

Chief Finance, Insurance & Leasing Section Specialty Corporations Rulings Division Corporate Rulings Directorate Legislation Branch ...

20 July 1988 Income Tax Severed Letter 7-2828- [Disposition of a leasehold interest and a right of first refusal] July 20, 1988 Rulings Directorate Financial Industries Division Leasing & Financing Section R.P. ...

11 January 1990 Income Tax Severed Letter ACC90076- Form T2203A- Forward Averaging Supplement- Multiple January 11, 1990 Assessing & Enquiries Directorate Technical Interpretations J.M. ...

Le paragraphe 248(1) de la Loi définit "prestations de retraite ou d'autres pensions " comme comprenant:...toute somme recue d'une caisse ou en vertu d'un régime de retraite ou d'autres pensions, et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, comprend tout versement fait à un bénéficiaire sur la caisse ou en vertu du régime ou a un employeur ou un ancien employeur du bénéficiaire; a) conformément aux conditions de la caisse ou du régime, b) par suite d'une modification apportée à la caisse ou au régime, ou.../5 000384 c) par suite de la liquidation de la caisse ou du régime. ...

Harding Chief Enquiries & Office Financial Industries Examination Division (613)-957-3499 Subject: Qualified Investments for RRSP's 7-4084 This is in reply to your memorandum of April 13, 1989, which was referred to Rulings for reply on June 29. ...

A cet égard, vous présentez la situation suivante: 24(1) \ 000205 Votre interprétation Vous êtes d'avis que les alinéas 51(1)a) et b) de la Loi s'appliquent, qu'il n'y a pas de disposition de biens et que le prix de base rajusté ("PBR") des actions privilégiées égale le PBR des avances consenties à la Cie B. ...

. $ 80 F.M.V. $200 3. For purposes of a "single-wing butterfly" A Co. is to receive a 50% interest in the asset, utilizing the provisions of subsection 85(1) of the Act. 4. ...