Search - 水晶光电 行业地位 发展趋势

Under subsection 4600(2) of the Regulations, property is "prescribed machinery and equipment" if, inter alia, it is depreciable property of the taxpayer that is "... ...

It is our understanding that the mission of the Entity is "XXXXXXXXXX " In Zylstra Estate v The Queen, 94 DTC 6687, Mackay, J. made the following comments when concluding why The Ontario Bible College and Ontario Theological Seminary ("OBC") and the Institute of Christian Studies ("ICS") were not considered a religious order for the purpose of claiming a clergy residence deduction pursuant to paragraph 8(1)(c): "There are two principal considerations which lead me to conclude that neither OBC nor ICS is a "religious order" within the intention of paragraph 8(1)(c). ...

The Entity's work involves "XXXXXXXXXX ". Its mandate is "to bring hope to the hungry, hurting and homeless through showing the love of God through word and deed". ...

The reasons given by the Taxpayer's wife in January 2009 for the conclusion by the Taxpayer that the debt became bad at the end of XXXXXXXXXX were as follows: (1) the Purchaser was the "XXXXXXXXXX " brother of the Taxpayer; (2) the Taxpayer did not want to cause distress or duress to his family, and especially his father; (3) mad cow disease was becoming a problem in Western Canada; and (4) the Taxpayer did not want to spend money on trying to collect at that point. ...

8 April 2009 Internal T.I. 2009-0310621I7- Clergy Residence Deduction Unedited CRA Tags 8(1)(c) Principal Issues: Is a rabbi, who is employed in XXXXXXXXXX, a Jewish school, considered to minister a congregation for the purpose of the deduction pursuant to paragraph 8(1)(c) of the Income tax Act (the "Act") Position: No Reasons: Giving lectures on religion and providing counselling service to a group of students is not considered to be "in charge of " or "ministering a congregation" for the purpose of deduction provided in paragraph 8(1)(c) of the Act April 8, 2009 XXXXXXXXXX TSO HEADQUARTERS Office Audit Section V. ...

You advised that you are satisfied that the "XXXXXXXXXX " (the "Association") qualifies as an entity described in paragraph 149(1)(l) of the Income Tax Act (the "Act"). ...

La Reine, [2004] A.C.F. no 844 2 Voir le paragraphe 110.6(3) de la LIR qui fut abrogé à compter de 1996. 3 Le coût en capital de la bâtisse est réduit de 36 000$, soit le résultat du calcul à l'alinéa 110.6(21)b) de la LIR: 4/3 * le montant obtenu à 110.6(21)a). 4 Voir note 1, supra. 5 Cette disposition est maintenant abrogée et fut remplacée par le paragraphe 248(28). ...

Yours truly, Olli Laurikainen Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Policy and Legislation Branch ...

Les extraits pertinents du paragraphe 163(2) applicables dans la présente situation se lisent comme suit: 163(2) Faux énoncés ou omissions- Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (appelé "déclaration" au présent article) rempli, produit ou présenté, selon le cas, pour une année d'imposition pour l'application de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce est passible d'une pénalité égale, sans être inférieure à 100$, à 50% du total des montants suivants: a) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) l'excédent éventuel de l'impôt qui serait payable par cette personne pour l'année en vertu de la présente loi sur les sommes qui seraient réputées par les paragraphes 120(2) et (2.2) payées au titre de l'impôt de la personne pour l'année, s'il était ajouté au revenu imposable déclaré par cette personne dans la déclaration pour l'année la partie de son revenu déclaré en moins pour l'année qu'il est raisonnable d'attribuer au faux énoncé ou à l'omission et si son impôt payable pour l'année était calculé en soustrayant des déductions de l'impôt payable par ailleurs par cette personne pour l'année, la partie de ces déductions qu'il est raisonnable d'attribuer au faux énoncé ou à l'omission, (ii) l'excédent éventuel de l'impôt qui aurait été payable par cette personne pour l'année en vertu de la présente loi sur les sommes qui auraient été réputées par les paragraphes 120(2) et (2.2) payées au titre de l'impôt de la personne pour l'année, si l'impôt payable pour l'année avait fait l'objet d'une cotisation établie d'après les renseignements indiqués dans la déclaration pour l'année; [...] c.2) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) le montant qui serait réputé par le paragraphe 122.51(2) être payé au titre de l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année si le montant était calculé d'après les renseignements fournis, (ii) le montant qui est réputé par le paragraphe 122.51(2) être payé au titre de l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année; [Soulignement ajouté] Il ressort du préambule du paragraphe 163(2) qu'une personne est passible d'une pénalité lorsqu'elle a commis une infraction visée par ce paragraphe, du seul fait, notamment, de remplir, de produire ou de présenter pour l'application de la Loi, que se soit une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (ci-après le "Document objet d'une infraction") pour une année d'imposition. ...

See file # 9801315. The tax consequence of an amount received does not arise merely because a court order has so stipulated. ...