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Les extraits pertinents du paragraphe 163(2) applicables dans la présente situation se lisent comme suit: 163(2) Faux énoncés ou omissions- Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (appelé "déclaration" au présent article) rempli, produit ou présenté, selon le cas, pour une année d'imposition pour l'application de la présente loi, ou y participe, y consent ou y acquiesce est passible d'une pénalité égale, sans être inférieure à 100$, à 50% du total des montants suivants: a) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) l'excédent éventuel de l'impôt qui serait payable par cette personne pour l'année en vertu de la présente loi sur les sommes qui seraient réputées par les paragraphes 120(2) et (2.2) payées au titre de l'impôt de la personne pour l'année, s'il était ajouté au revenu imposable déclaré par cette personne dans la déclaration pour l'année la partie de son revenu déclaré en moins pour l'année qu'il est raisonnable d'attribuer au faux énoncé ou à l'omission et si son impôt payable pour l'année était calculé en soustrayant des déductions de l'impôt payable par ailleurs par cette personne pour l'année, la partie de ces déductions qu'il est raisonnable d'attribuer au faux énoncé ou à l'omission, (ii) l'excédent éventuel de l'impôt qui aurait été payable par cette personne pour l'année en vertu de la présente loi sur les sommes qui auraient été réputées par les paragraphes 120(2) et (2.2) payées au titre de l'impôt de la personne pour l'année, si l'impôt payable pour l'année avait fait l'objet d'une cotisation établie d'après les renseignements indiqués dans la déclaration pour l'année; [...] c.2) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) le montant qui serait réputé par le paragraphe 122.51(2) être payé au titre de l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année si le montant était calculé d'après les renseignements fournis, (ii) le montant qui est réputé par le paragraphe 122.51(2) être payé au titre de l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année; [Soulignement ajouté] Il ressort du préambule du paragraphe 163(2) qu'une personne est passible d'une pénalité lorsqu'elle a commis une infraction visée par ce paragraphe, du seul fait, notamment, de remplir, de produire ou de présenter pour l'application de la Loi, que se soit une déclaration, un formulaire, un certificat, un état ou une réponse (ci-après le "Document objet d'une infraction") pour une année d'imposition. ...

See file # 9801315. The tax consequence of an amount received does not arise merely because a court order has so stipulated. ...

While the declaration indicates that a member holds the share certificate in trust for the Organization and that the member has no beneficial ownership in the share, the declaration then specifies that the member has transferred the said share certificate in blank, " XXXXXXXXXX" In this respect, the representative further indicates that "the Share Certificate is transferred in blank in favor of the company. ...

The IT states that where this occurs, "... the portion of the lump-sum payment which would have been taxable had it been received by the decedent normally is still regarded as income of the estate or the beneficiary; but if the executor desires, for any reason, to report that amount as income of the employee for the year of death pursuant to subsection 70(2), no objection will be made to that manner of reporting nor any consequential election properly made under 70(2). ...

The following reserve change would occur: Opening reserves 1,000,000 Plus interest income 100,000 Less claims (263,798) Closing reserves 836,202 Reserve change 1,000,000- 836,202 = 163,798 (decrease) Since the reinsurer is responsible for 90% of reserves, 90% of the decrease in reserves or $147,418 must be credited to the reinsurer. ...

Plus précisément, l'alinéa 67.1(2)c) de la Loi prévoit que: " Le paragraphe 1 ne s'applique pas au montant payé ou payable par une personne pour des aliments, des boissons ou des divertissements dans les cas suivants:... c) le montant est payé ou payable contre un paiement raisonnable indiqué de façon précise par écrit à la personne qui fait ce paiement. ...

XXXXXXXXXX RECOMMENDATION XXXXXXXXXX We trust the foregoing comments assist. for Director Financial Industries Division Income Tax Rulings & Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch ...

If you have any questions concerning this matter please feel free to contact us. for Director Financial Industries Division Income Tax Rulings & Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch ...

Lee Workman Manager Financial Institutions Section Financial Industries Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy & Legislation Branch ...

Jim Wilson Section Chief Business, Property & Employment Section II Business and Publications Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch??... ...