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In this respect, La Forest, J. stated that: "... one must guard against ascribing an overly broad purpose to ss. 87 and 89. ... " La Forest, J. concluded that: "... Indians, when engaging in the cut and thrust of business dealings in the commercial mainstream are under no illusions that they can expect to compete from a position of privilege with respect to their fellow Canadians. ...

Les frais seront normalement considérés comme des dépenses courantes lorsque la bande ne doit servir que pour une courte période de temps, étant donné qu'elle traite d'un sujet d'actualité, ou qu'elle ne sera projetée qu'une seule fois (...). ... Conclusion 1Le crédit d'impôt au paragraphe 125.4(3) de la Loi peut être accordé à une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne que celle-ci soit un bien en immobilisation ou non. 2.La question de savoir si une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne est un bien en immobilisation s'établie de la même manière que tout autre bien du contribuable. 3.L'obligation pour le contribuable de détenir la production pour une période d'au moins 25 ans ne fait pas automatiquement de la production un bien en immobilisation du contribuable. 4.Les frais liés à une production seront normalement considérés comme des dépenses courantes lorsque la production ne doit servir que pour une courte période de temps, étant donné qu'elle traite d'un sujet d'actualité, ou qu'elle ne sera projetée qu'une seule fois (...). ...

As noted in paragraph 5 above, XXXXXXXXXX has put forth the argument that this computer equipment is " XXXXXXXXXX ". ...

File # 932204, 5-7577, 3-2184A, 3-1993, ARE# 660, #AR E-454 2.Rulings given # 933222 September 29, 1994 Registered Plans Division Manufacturing Industries, Stella M. ...

August 21, 1996 Newfoundland & Labrador HEADQUARTERS Tax Services Office M. ... Oulton Section Chief Business, Property & Personal Section Business and Publications Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch ...

In a letter dated September 27, 1993, to the Department from the taxpayer's employer, the following statement was made: XXXXXXXXXX In your T2020's there are statements from two other Departmental officers as follows: "...appears final paperwork done on reserve to avoid PST + GST... and income tax... ... Following the decision in the Williams case and as a result of a letter issued by the Department on December 29, 1992, which was followed up with considerable input from the Indian community, the Department has developed " INDIAN ACT EXEMPTION DETAILED GUIDELINES". ...

Cette couverture double le capital assuré en cas de décès accidentel et, en cas de mutilation, une partie ou la totalité du capital assuré est payable. 4-En vertu de la Police d'assurance, l'employé a l'opportunité de faire assurer son conjoint et\ou ses enfants à charge pour la protection de base et supplémentaire. 5-Le contrat de travail stipule que 50 % de la prime exigée par la Police d'assurance est payable par l'employeur. ... La valeur de cet avantage correspond habituellement au montant de la prime payée par l'employeur en vertu de la police relativement à la couverture pour l'employé, son conjoint et les personnes à sa charge, sans que l'employé puisse bénéficier de l'exemption relative à la prime correspondant à la période antérieure à juillet 1994 pour la couverture d'assurance qui ne dépasse pas 25 000 $. 15-Cependant, quand une couverture d'assurance-vie est offerte aux employés, à leur conjoint et leurs personnes à charge sous un régime commun mais via des polices séparées, l'avantage qui découle de la couverture d'assurance-vie collective temporaire pour les employés sera déterminé selon le paragraphe 6(4) du projet de Loi C-59 et la Partie XXVII du Règlement proposé plutôt qu'en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. 16-Dans les cas où la couverture offerte pour le conjoint et les personnes à charge est optionnelle au lieu d'être obligatoire ou automatique, le Ministère accepte que le choix fait par l'employé pour une telle couverture optionnelle crée une police séparée, et, en autant que la prime pour cette couverture optionnelle soit comptabilisée séparément et ajoutée au revenu de l'employé à titre d'avantage imposable (si payé par l'employeur) en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi, la police d'assurance couvrant la vie de l'employé sera traitée comme une assurance-vie collective temporaire. 17-En somme, les primes payées par l'employeur pour une couverture d'assurance-vie collective temporaire pour une personne à charge étaient avant juillet 1994 et continuent après juin 1994 d'être un avantage imposable pour l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. ...

For the exemption to apply, the payments must be: *... * received directly or indirectly by the taxpayer for another individual's benefit": and (b) "It is the Department's position, however, that salaries and employment-related benefits received by such an employee under a contract of employment are not tax exempt. ...

Reasons FOR POSITION TAKEN: Reg. 1104(2) reads "... a right or licence to use computer software". ... September 28, 1995 Ottawa Tax Services HEADQUARTERS SR & ED, 6th Floor A.M. ...

Principal Issues: 1. where a trust has chosen a final windup date & filed a final return, will the dept accept a further "final return" based on actual wind-up date? ... & a clearance certificate merely releases an administrator from liability. 2.on an administrative basis this has been previously allowed provided the taxpayer is using up unabsorbed losses not doing retroactive tax planning ie. income splitting. ...