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3 January 1990 Internal T.I. 58587- Paiements incitatifs- crédit d'impôt provincial Unedited CRA Tags 12(1)(x), 53(2)(k), 53(2)(s), 54 prix de base rajusté, ITR 6702, ITR 7300 19(1) File No. 5-8587   G. Martineau   (613) 957-8953 Le 3 janvier 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 29 août 1989 concernant l'application de l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") à l'égard d'un montant que reçoit un contribuable, au cours d'une année d'imposition en tirant un revenu d'une entreprise ou d'un bien, au titre d'un crédit d'impôt en vertu d'une loi provinciale en raison de l'acquisition d'un bien en immobilisation autre qu'un bien amortissable.  ...

26 June 1989 Internal T.I. 58119- Crédit d'impôt à l'investissement- acomptes provisionnels réputés du Québec considérés aide gouvernementale Unedited CRA Tags 12(1)(x)(iii), 37(1)(d), 127(9) aide gouvernementale, 127(9) paiement contractuel, 127(11.1)(c) 19(1) File No. 5-8119   G. Pelletier   (613) 957-8953 Le 26 juin 1989 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 28 février 1989 dans laquelle vous nous demandez si les montants qui sont réputés avoir été payés en acompte sur l'impôt sur le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition (ci-après les "Acomptes provisionnels réputés") en vertu des articles 1029.7 et 1029.8.6 de la Loi sur les impôts du Québec (ci-après la "Loi du Québec") constituent une aide gouvernementale, une aide non-gouvernementale ou un paiement contractuel au sens du paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") pour les fins des alinéas 127(11.1)c) et 37(1)d) de la Loi. ...

Fuocofor DirectorBusiness and General DivisionSpecialty Rulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.        ...

26 February 1990 Internal T.I. 59487- Remaniement de capital- Échange d'actions- contrôle réputé acquis Unedited CRA Tags 86, 256(7)(a)(i), 249(4) 19(1) File No. 5-9487   M. Séguin   (613) 957-8973 Le 26 février 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 18 décembre 1989 dans laquelle vous nous soumettez la situation hypothétique suivante: Par la suite la structure devient la suivante, résultat d'un remaniement de capital selon l'article 86 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.) où toutes les actions participantes et votantes sont converties en actions privilégiées non votantes et non participantes et de l'émission de nouvelles actions participantes et votantes. ...

8 September 1989 Internal T.I. 58367 F- Retirement Compensation Arrangement Rules Unedited CRA Tags 12(1)(n.3), 56(1)(x), 207.5(1) RCA trust, 207.5(1) refundable tax, 207.6(2), 248(1) retirement compensation arrangement, 248(1) death benefit 19(1) File No. 5-8367   A.B. Adler   (613) 957-8962 September 8, 1989 Dear Sirs: This is in reply to your letter dated July 11, 1989 in which you requested our views concerning the application of the retirement compensation arrangement ("RCA") rules in the Income Tax Act ("Act") to the following situations. ...

5 September 1989 Internal T.I. 57819- Intérêts versés par une coopérative sur des parts privilégiées émises Unedited CRA Tags 12(1)(j), 20(1)(c), 248(1) action 19(1) File No. 5-7819   G. Martineau   (613) 957-8953 Le 5 septembre 1989 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 4 avril 1989 dans laquelle vous voulez obtenir nos commentaires sur le traitement fiscal des intérêts qui sont versés par une coopérative sur des parts privilégiées émises. ...

19 July 1989 Internal T.I. 57809- Allocation pour usage d'un véhicule à moteur Unedited CRA Tags 6(1)(b) 19(1) File No. 5-7809   A.M. Bourgeois   (613) 957-8974 Le 19 juillet 1989 Monsieur, Objet:  Allocation pour usage d'un véhicule à moteur La présente est en réponse à votre lettre du 30 mars 1989 dans laquelle vous demandez l'opinion du Ministère sur les dispositions du sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (La Loi). ...

14 June 1989 Internal T.I. 58007 F- Investments made by Non-resident Canadians Unedited CRA Tags n/a 19(1) File No. 5-8007   K.B. Harding   (613) 957-2129 June 14, 1989 19(1) This is in reply to your letter of April 8, 1989 wherein you requested our opinion concerning investments made by non-resident Canadians investing in Canada while living outside the country. ...

5 June 1992 Internal T.I. 9207427 F- Capital Surplus On Hand Unedited CRA Tags 88(2.1)(b), 88(2.2)(b)   7-920742   M. ...

Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion concernant le statut, pour les fins de l'impôt canadien, d'une société civile créée en vertu du droit français, à savoir est-ce qu'une telle société devrait être considérée, pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), comme une société de personnes ou comme une corporation. ...