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Canco a constitué une société à responsabilité limitée sous l’autorité de la loi du Luxembourg (« Luxco1 ») à l’égard de laquelle elle a souscrit à XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX$. 2. ... Canco a constitué par ailleurs une autre société à responsabilité limitée sous l’autorité de la loi du Luxembourg (« Luxco2 ») à l’égard de laquelle elle a souscrit à XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX$. 4. ... La juste valeur marchande de cet apport en capital a été établie à XXXXXXXXXX $, portant le prix de base rajusté des actions de Luxco1 à XXXXXXXXXX $ en application de l’alinéa 53(1)c). 6. ...

19 February 1988 Income Tax Severed Letter 8-0141- Appeals & Referrals Division J. Yu Appeals & Referrals Division "Income or Profit Tax" This is in reply to your memorandum dated December 16, 1987 to Mr. ... The following are examples of the income tax consequences in situations where severance taxes are and are not borne by the royalty owner: I Severance Tax Borne by Royalty Owner (e.g., Texas) $110 Royalty Owner's Share of Production (gross royalty) $ 10 Severance Tax Borne by Royalty Owner $ 16.50 15% Withholding on gross royalty $ 16.50 Foreign Tax Credit $110-$10=$100 Subsection 9(1) royalty income II Severance Tax Not Borne by Royalty Owner $110-$10=100 Royalty Owner's Share or Production less severance tax (gross royalty) $15 15% Withholding on Gross Royalty $15 Foreign Tax Credit $100 Subsection 9(1) royalty income We hope our comments will assist you and we herewith enclose your Orange Appeal file. ...

17 September 1993 External T.I. 9323300- Non-résidents — Revenu gagné au Canada Unedited CRA Tags 214(13)(c), ITR 802, 805   Question 36 Non-résidents — revenu gagné au Canada Lorsqu'un non-résident exploitant une entreprise au Canada reçoit des montants visés à la Partie XIII, il y a risque d'assujettissement aux impôts de la Parties I, XIII et XIV. ... Une des étapes de la méthodologie d'interprétation fondée sur la règle moderne développée prévoit entre autres que:      "Si, malgré que les termes soient clairs et non ambigus dans leur sens grammatical ordinaire, il existe des incohérences à l'intérieur même de la loi, ou entre celle-ci et des lois in part materia ou le droit en général, il faudra conférer aux termes un sens inhabituel qui fera disparaître les incohérences, à condition qu'ils puissent raisonnablement recevoir ce sens. ...