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" 21(1)(b) 24(1) decisions in Olympia Floor & Wall Tile (Quebec) Ltée. 70 DTC 6085 and Impenco Ltd. v. ...

" Subsection 80.4(1) of the Act, which is the provision describing the benefit, applies where a person "... received a loan or otherwise incurred a debt by virtue of the office or employment... ...

DULUDE for Director Financial Industries Division Rulings Directorate Legislative & Intergovernmental Affairs Branch GK/md ...

Noel de Tilly, Director Appeals & Referrals Division Attention: E. ...

Notre opinion En vertu du paragraphe 110.6(2) de la Loi, un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année donnée le gain réalisé lors de la disposition d'un bien agricole admissible jusqu'à concurrence de 375 000 $. ...

Otherwise, we would not consider that "... that business was carried on... ...

Vous indiquez que la jurisprudence a établi qu'une action n'est pas considérée appartenir à une personne si celle-ci la détient par le biais d'une corporation (Army & Navy Department Stores Ltd. v. ...

Chief Resource Industries Section Bilingual Services & Resource Industries Division ...

./2 000189- 2- Un contribuable pourrait (en vertu de l'alinéa 60i) et du paragraphe 146(5) de la Loi) déduire pour l'année 1991 une cotisation de 11 500 $ versée à un REER (qui n'est pas une cotisation visée aux sous-alinéas 146(5)a)(i) à (iv) de la Loi) en autant que son revenu gagné pour 1990 est suffisant et que le facteur d'équivalence du contribuable pour l'année 1990, le facteur d'équivalence pour services passés net du contribuable et le montant prescrit quant au contribuable pour l'année 1991, sont nuls. ...

Michel Weiss Accounting Services Branch Supply & Services Canada 12B1, Phase III Place du Portage Hull, Quebec K1A 0S5 APR 29 1988 Dear Mr. ...