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Canco a constitué une société à responsabilité limitée sous l’autorité de la loi du Luxembourg (« Luxco1 ») à l’égard de laquelle elle a souscrit à XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX$. 2. ... Canco a constitué par ailleurs une autre société à responsabilité limitée sous l’autorité de la loi du Luxembourg (« Luxco2 ») à l’égard de laquelle elle a souscrit à XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX$. 4. ... La juste valeur marchande de cet apport en capital a été établie à XXXXXXXXXX $, portant le prix de base rajusté des actions de Luxco1 à XXXXXXXXXX $ en application de l’alinéa 53(1)c). 6. ...

Dans la négative, le contribuable désire savoir si le régime pourrait constituer un « régime collectif ». / 1. ... Question de fait / Question of fact. 2. Position antérieure de l'ARC. / This is consistent with our previous position. ... Un particulier (« Monsieur A ») détient la majorité des actions votantes d'une société par actions (« Société A »). 2. ...