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A, sa conjointe et ses enfants (la « Résidence »), laquelle est située sur la terre agricole qui est cultivée; M. ... Selon ce paragraphe, cette position s’applique aux fins du paragraphe 73(3) L.I.R. et des définitions des expressions « action du capital-actions d’une société agricole familiale » et « participation dans une société de personnes agricole familiale » au paragraphe 70(10) L.I.R. ... De plus, pour les années d’imposition 2014 et suivantes, cette position s’applique aussi aux expressions « action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » et « participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale » au sens de ces expressions au paragraphe 70(10) L.I.R. ...

Le 22 décembre 2016 XXXXXXXXXX: Production de formulaires NR4 – distribution de capital d’une fiducie La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 2015 nous demandant une interprétation relativement à l’obligation pour une fiducie résidente du Canada de produire un formulaire NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (ci-après, « NR4 »), lorsque celle-ci effectue une distribution de capital en faveur de l’un de ses bénéficiaires du capital qui est non-résident du Canada. ... Nos commentaires La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR »). ... Dans ces circonstances, le montant devra être codé « S » dans la case 18 ou 28, selon le cas, pour indiquer qu’il est exempt. ...