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(b)     Where par value shares are issued for cash in excess of their par value, is the shareholder's cost of the shares determined simply with reference to the purchase price and costs of acquisition or is the excess included as part of the adjusted cost base of the shares only by virtue of paragraph 53(1)(c) of the Act? Response: (a)     The term "contribution of capital" is not defined in the Act and the Department has not formulated a position with respect to the meaning of the term except in response to particular fact situations. ... (b)     Subject to the application of specific deeming provisions in the Act (such as subsection 69(1) or 85(1)), the shareholder's cost of such shares would be determined simply with reference to the purchase price and other costs of acquisition of the shares. ...

You have provided us with the following scenario: (a)     Company A, a resident of Canada, forms AB Joint Venture with Company B, a resident of the U.K.. (b)     AB Joint Venture enters into a contract to provide certain services to Company X during the development of the offshore oil fields. ... b)     Would the "non-resident" be qualified to make instalment payments, if any are required, commencing with the second year of operation of the joint venture? ...

Our comments are as follows: 1.     Paragraph 98(1)(c) requires that a deemed gain on the disposition of a partnership interest is to be determined as at the end of the partnership's fiscal period. 2.      ... (See paragraph 9 of Interpretation Bulletin, IT-358 where distribution of all the partnership's assets occurs more than twelve months after it actually ceases to exist). 3.      ... In such a case, the winding-up of the partnership automatically brings the fiscal period to an end. 4.      ...

21 November 1989 Ministerial Correspondence F3374 F- Eligible Capital Amounts- Revision of IT-386 Unedited CRA Tags n/a   November 21, 1989 Mr. ... Burnett- 957-2078   F-3374 Interpretation Bulletin Project Number 1621 Eligible Capital Amounts Revision of IT-386 We have reviewed the above draft project and have no comments with respect to policy matters, either current or pending, that are relevant to positions taken in the draft. ...

5 February 1990 Ministerial Correspondence 74614 F- Filing Requirements for Form T2057- Information Circular 76-19R Unedited CRA Tags n/a   February 5, 1990 Audit Programs Directorate Financial Industries Division Phil Jolie Peter Lee Chief 957-2745 Application Opinions Section   File No. 7-4614 Subject:  Filing Requirements- Form T2057 Information Circular 76-19R Further to your recent telephone conversation with Peter Lee of our office, we refer to you for reply a memorandum of December 15, 1989 wherein D.I. ...

Flaherty a annoncé dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009 que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donneraient droit à un taux temporaire au titre de la DPA de 100 %. ... Selon les modifications annoncées dans le budget 2009, les biens décrits ci-dessus et inclus dans la catégorie 50, biens admissibles, acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011, donnent maintenant droit à un taux de la DPA de 100 % et doivent dorénavant être inclus dans la nouvelle catégorie 52. ... Le taux de la DPA de 100 % s'applique également aux biens qui font déjà partie de la catégorie 29 qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus. ...

Flaherty a annoncé dans le dernier budget fédéral déposé le 27 janvier 2009 que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donneraient droit à une DPA à un taux temporaire de 100 %. ... Selon les modifications annoncées dans le budget 2009, les biens décrits ci-dessus et inclus dans la catégorie 50 (biens admissibles), acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011, donnent maintenant droit à un taux de la DPA de 100 % et doivent dorénavant être inclus dans la nouvelle catégorie 52. ... Le taux de la DPA de 100 % s'applique également aux biens qui font déjà partie de la catégorie 29 qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus. ...

Flaherty a annoncé que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donneraient droit à une DPA à un taux temporaire de 100 %. ... Selon les modifications annoncées dans le budget 2009, les biens décrits ci-dessus et inclus dans la catégorie 50 (biens admissibles), acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011, donnent maintenant droit à un taux de la DPA de 100 % et doivent dorénavant être inclus dans la nouvelle catégorie 52. ... Le taux de la DPA de 100 % s'applique également aux biens qui font déjà partie de la catégorie 29 qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus. ...

Flaherty a annoncé que les ordinateurs et les logiciels pour ces ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011 donneraient droit à une DPA à un taux temporaire de 100 %. ... Selon les modifications annoncées dans le budget 2009, les biens décrits ci-dessus et inclus dans la catégorie 50 (biens admissibles), acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011, donnent maintenant droit à un taux de la DPA de 100 % et doivent dorénavant être inclus dans la nouvelle catégorie 52. ... Le taux de la DPA de 100 % s'applique également aux biens qui font déjà partie de la catégorie 29 qui seraient par ailleurs décrits à la catégorie 50 et qui remplissent les conditions indiquées ci-dessus. ...

16 January 1990 Ministerial Correspondence 90M01704 F- Bill C-28 Amendments Unedited CRA Tags 60(o.1), 146(2)(c.4)(i)   January 16, 1990 Current Amendments and Bilingual Services Regulations Division Section II Legislative Affairs Directorate Alain Godin   957-8979 Mr. ...