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Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch c.c. ...

Yours truly, for Director Reorganizations and Resources Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy & Regulatory Affairs Branch ...

In addition to the foregoing, prior to his death, the deceased had invested in a new limited partnership, which raised funds to invest in flow-through shares of various mining and oil & gas resource corporations. ...

Yours truly, Sandy Parnanzone For Director, Business and Partnerships Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy & Regulatory Affairs Branch ...

Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch ...

Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch ...

18 January 2006 External T.I. 2005-0145111E5- Stop loss rules- grandfathering Unedited CRA Tags 112(3) (grandfathering rules 131(11) & (12) Principal Issues: 1. ...

., in accordance with established rule of interpretation of statutes, the meaning of the words "principal business was...goods transport" in paragraph 8(1)(g) of the Act must be gathered from their entire context. (...) ...

Les conclusions ci-dessus ne doivent pas être interprétées comme étant la confirmation que les actions de la société du contribuable et de sa conjointe satisfont à toutes les autres conditions rattachées à la notion d'action admissible de petite entreprise. (2) Application de l'alinéa 110.6(7)b) de la LIR L'alinéa 110.6(7)b) se lit comme suit: Malgré les paragraphes (2) et (2.1), aucun montant n'est déductible en vertu du présent article au titre d'un gain en capital réalisé par un particulier pour une année d'imposition sur la disposition d'un bien, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l'année, si cette disposition fait partie d'une série d'événements ou d'opérations [nous soulignons]: [...] b) soit dans laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l'acquisition (sauf si l'acquisition résulte d'une fusion ou d'une unification de sociétés, de la liquidation d'une société ou d'une société de personnes ou d'une attribution de biens d'une fiducie contre tout ou partie d'une participation d'une société au capital de la fiducie). ...

FAITS PERTINENTS Votre demande d'interprétation technique repose sur les faits suivants: Le contribuable- XXXXXXXXXX- est décédé en XXXXXXXXXX; Précédemment à son décès, le contribuable avait occupé un emploi au sein de la XXXXXXXXXX (la "société") mais avait été subséquemment licencié; La société avait mis sur pied un régime de pension agréé à prestations déterminées ("régime de retraite") pour le bénéfice de ses employés duquel elle était le promoteur et l'administrateur; Dans le cadre du régime de retraite, les employés et l'employeur devaient y verser des contributions afin de financer les prestations de retraite aux employés; Depuis le milieu des années XXXXXXXXXX, le régime de retraite avait accumulé un important surplus actuariel; Le régime de retraite prévoyait que les seuls membres du régime de pension étaient les employés de la société qui étaient membres du régime de pensions au XXXXXXXXXX; En XXXXXXXXXX a acquis la société et a permis à des employés, qui n'étaient pas membres du régime en date du XXXXXXXXXX, d'y être pensionnés; Les documents originaux du régime de retraite exigeaient que les fonds accumulés soient uniquement utilisés pour le bénéfice des pensionnés du régime et que, sur dissolution du régime, les fonds s'y retrouvant soient remis aux pensionnés; Par le biais d'amendements apportés au régime de retraite, XXXXXXXXXX a mis en place les changements suivants: En date du XXXXXXXXXX, la réduction du droit aux prestations sous le régime à XXXXXXXXXX % (de XXXXXXXXXX%) pour chaque année de service; En date du XXXXXXXXXX, les contributions de l'employeur furent financées à même les surplus du régime de retraite; En date du XXXXXXXXXX, le prélèvement (ou retrait) des surplus du régime de retraite par XXXXXXXXXX à toute fin; En XXXXXXXXXX- suite aux amendements précités- plusieurs membres du régime ont institué un recours collectif contre XXXXXXXXXX; 10. ...