Search - 包建铎违纪违法案件以案促改以案促治专题组织生活会 个人对照检查

Gibbons Le 6 septembre, 2011 Monsieur Objet: Application du paragraphe 13(7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Plus particulièrement, vos questions concernent les conclusions que nous avons émises dans le document portant le numéro 2009-0350241E5 (" notre Opinion ") qui traitait de la question de savoir quand un contribuable " est en droit de recevoir " le montant du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec (ci après " le Crédit ") aux fins du paragraphe 13(7.1) de la Loi. Ce crédit est prévu à l'article 1029.8.36.166.43 de la Loi sur les impôts du Québec (ci-après " LI "). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 6 OCTOBRE 2017 APFF – CONGRÈS 2017 Question 5 Transfert d’un FERR au décès – partage du patrimoine familial La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’au décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), la juste valeur marchande (« JVM ») des biens du FERR immédiatement avant le décès doit être incluse dans le revenu du décédé (paragraphes 146.3(5) et (6) et alinéa 56(1)(t) L.I.R.). ... D’autre part, le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que le patrimoine familial inclut les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime d’épargne retraite comme un REER ou un FERR (article 415 C.c.Q.). ... Les instructions contenues au formulaire T2220 se lisent comme suit: Si vous êtes l’émetteur […] d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), […] vous devez utiliser ce formulaire pour effectuer un transfert direct d’une partie ou de la totalité des biens […] du FERR […] d’un rentier dans […] un FERR de l’époux […], selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou un accord écrit de séparation à la suite d’une décision de partager les biens en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec. ...