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DÉSIGNATION DES PARTIES Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants: « EC1 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE C; « EC2 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE C; « ED1 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE D; « ED2 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE D; « FIDUCIE» désigne XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE en vertu du XXXXXXXXXX, régie par les lois en vigueur dans la province XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « FRÈRE C » désigne XXXXXXXXXX, le frère de MME X; « FRÈRE D » désigne XXXXXXXXXX, le frère de MME X; « M.A » désigne XXXXXXXXXX; « MME X » désigne XXXXXXXXXX; « MME Y » désigne XXXXXXXXXX, la conjointe de MME X; « SOCIÉTÉ A » désigne XXXXXXXXXX., une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ B » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ C » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ D » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ E » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada; « SOCIÉTÉ F » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada. DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous: « Acte de FIDUCIE » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE, daté du XXXXXXXXXX; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Bénéficiaires existants » désigne les personnes physiques mentionnées au Paragraphe 2d) de la présente; « Cour » désigne la Cour XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX; « disposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1); « fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « juste valeur marchande » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 5 à 13 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « personne désignée » s’entend d’une personne qui est une personne désignée en ce qui concerne MME X, au sens prévu au paragraphe 74.5(5); « Premier fiduciaire » désigne MME X, tel que décrit au Paragraphe 2b) de la présente; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi. ... En plus du lingot d’argent mentionné au Paragraphe 2, FIDUCIE détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ A et XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ B. ...

Expense Unedited CRA Tags n/a   December 1, 1989 HAMILTON DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE   Specialty Rulings Directorate Ms. ... (b)      Replace property which no longer exists;      Paragraph 4(c) covers situations where the effect of an expenditure is "to acquire a property that is itself a separate asset".  ... (c)      The creation of a new asset;      Reference should be made to the comments in the preceding paragraph. ...

Suite à cette opération, les caractéristiques desdites actions seront les suivantes: Nombre: XXXXXXXXXX Capital déclaré: XXXXXXXXXX $ Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $ Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $ 3.6XXXXXXXXXX procédera à la capitalisation de la totalité du surplus d'apport créé suite à l'émission des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX ». Suite à cette opération, les caractéristiques desdites actions seront les suivantes: Nombre: XXXXXXXXXX Capital déclaré: XXXXXXXXXX $ Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $ Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $ 3.7XXXXXXXXXX utilisera les fonds reçus en 3.4 aux fins suivantes: Rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées Série XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $ Réduction du capital déclaré des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang détenues par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $ Somme totale payée XXXXXXXXXX $ Immédiatement après la réduction du capital versé des actions privilégiées de XXXXXXXXXX rang, leurs caractéristiques seront les suivantes: Nombre: XXXXXXXXXX Capital déclaré et capital versé fiscal: XXXXXXXXXX $ Prix de base rajusté: XXXXXXXXXX $ Valeur de rachat: XXXXXXXXXX $ 3.8XXXXXXXXXX utilisera les fonds reçus en 3.7 afin de réduire le capital déclaré des actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX » et remettra à XXXXXXXXXX la somme de XXXXXXXXXX $. ... Cette transaction ne vise qu'à éliminer le dividende cumulatif qui était prévu sur les actions spéciales de catégorie « XXXXXXXXXX ». 4. ...

In the circumstances, (a)       will the taxpayer be considered to have disposed of the building alone, or both the building and the land? ... and (c)       would the answers to (a) and (b) differ if the taxpayer demolished the old house without first having occupied it for a period as his principal residence? Answer (a)       The taxpayer will be considered to have disposed of the building alone upon demolition thereof.  ...

The facts of the situation as contained in the taxpayer's letter to his Member of Parliament       19(1)          are summarized as follows: a)      b)                  24(1) c)      Source Deductions Division is of the view that the amount in question cannot be considered as either a retiring allowance or employment income since actual employment activity had not commenced.  ...

Les intérêts seront payés mensuellement et se chiffreront à XXXXXXXXXX $. ... Ainsi, pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés: Base mensuelle Base annuelle Montant de la rente XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Intérêts sur l'Emprunt (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Primes de la Police (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Surplus XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ 9. Pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés au niveau des incidences fiscales: Année Portion imposable Portion déductible des Portion déductible Impacts sur le revenu de la rente primes de la Police des intérêts imposable 12. 2(1) 20(1)e.2) 20(1)c)(iv) 1 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 2 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 3 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 4 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 5 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) INFORMATIONS ADDITIONNELLES 10. ...

X.) et de ses descendants; « Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX; « Fusionco » désigne la société résultante du regroupement de Nouco, Société A et Société B; « Liquidateur1 » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateur2 » désigne XXXXXXXXXX; « M. X. » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « Représentants légaux » désigne Liquidateur1 et Liquidateur2; « Société A » désigne XXXXXXXXXX; « Société B » désigne XXXXXXXXXX; « Société C » désigne XXXXXXXXXX; « Société D » désigne XXXXXXXXXX; « Société E » désigne XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de M. ... À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions CDC A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 51 des Opérations projetées pour utiliser le CDC disponible de Société A; « Actions IMRTD A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 50 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société A; « Actions IMRTD B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B faisant l’objet d’un achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées permettant de récupérer le solde du compte d’IMRTD Déterminé de Société B; « Actions roulement A » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société A détenues par Succession suite aux achats de gré-à-gré prévus aux paragraphes 50 et 51 des Opérations projetées; « Actions roulement B » désigne les actions de catégorie A du capital-actions de Société B détenues par Succession suite à l’achat de gré-à-gré prévu au paragraphe 52 des Opérations projetées; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet1 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 50; « Billet2 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 51; « Billet3 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 52; « Billet4 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 55; « Billet5 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 56; « Billet6 » désigne un billet à demande, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 58; « CBR » signifie « coût de base rajusté » d’une police d’assurance-vie au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu au paragraphe 129(3); « IMRTD Déterminé » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminé » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 50 à 70; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de M. ...

11 January 1990 Ruling 74491- Déduction des repas Unedited CRA Tags 8(1)(e), 8(1)(g), 8(1)(h), 8(1)(f), 8(4)   Le 11 janvier 1990 Division de l'examen Section des services   bilingues M. ... Réponse a)       8(1)g)      Au sous-alinéa 8(1)g)ii), il est mentionné que le contribuable pendant qu'il était absent de la municipalité où était situé son employeur et de la région métropolitaine où était situé l'établissement de son employeur, a engagé des frais pour ses repas.      Donc, un repas emporté de la maison ne constitue pas une dépense admissible car elle n'a pas été encourue pendant ses absences occasionnées par son travail. b)       8(1)h)      Au paragraphe 8(4), le législateur a introduit, aux fins des alinéas 8(1)f) et 8(1)h), la règle d'absence d'au moins douze heures.  ...

21 September 1989 Ruling 32483A F- Section 55(2) Unedited CRA Tags 55(2), 55(3)(a), 55(3)(b), 245(2), 80(2)   September 21, 1989 Chief of Audit Specialty Rulings Calgary District Taxation Office Directorate   K. Astaphan   (613) 957-2119   File No. 3-2483 Subject:  19(1)  24(1) We are enclosing for your information a copy of a letter request for certain advance income tax rulings made on behalf of the above-captioned taxpayers.  ... Specifically, it is our position that: (i)     subsection 55(2) would be applicable by virtue of paragraph 55(2)(c) in that the said paragraph is applicable where there is not a disposition of shares; (ii)     the two groups of taxpayers deal at arm's length, with the result in events of the type described in subparagraphs 55(3)(a)(i) and (ii); and; (iii)     the proposed transactions do not qualify for the excepting treatment of paragraph 55(3)(b) in that (A)       in contemplation of the proposed "butterfly" transaction, property of Builders Co. a predecessor of the particular corporation, 24(1) otherwise than by means of a transaction of the types described in subparagraphs 55(3)(b)(iii) to (viii); (B)       there will not be a pro rata division of property in that the shares of Loanco will not be distributed to the shareholders of 24(1) in the course of the butterfly; and (C)       while the taxpayers proposed to utilize the "net equity" method of determine the fair market value of 24(1) property for the purposes of paragraph 55(3)(b), they do not take into account 24(1) Debt; and (iv)     the provisions of subsection 245(2) could apply to the series of transactions whereby the 24(1) Debt is transferred to Loanco with Loanco then t be wound up at a later date, in that that series of transactions would arguably abuse the provisions of subsections 80(2) of the Act. ...

The relevant portion of subsection 3(1) of the Copyright Act reads:      "For the purposes of this Act, "copyright" means the sole right to produce or reproduce the work or any substantial part thereof in any material form whatever...      (a)  to produce, reproduce, perform or publish any transaction of  the work;....       ... Convention (1980).      21(1)(b)      It should be noted that the time limit for requesting competent authority consideration in Canada's other income tax conventions is different than the limits of the U.S. ...