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Fioravanti Chief (613) 957-2071 Tax Harmonization and Payments HBW 1046-2  Federal Provincial Relations Division HBW 1046-3  Department of Finance HBW 1046-4  15th Floor, East Tower HBW 1046-5  L'Esplanade Laurier HBW 1046-7-1  140 O'Connor Street     HBW 1046-8-1 Ottawa, Ontario     HBW 1046-9-1 K1A 0G5     HBW 1046-10      HBW 1046-11-1      HBW 1046-12      HBW 1046-13 June 13, 1990 Dear Mr. ... Yours sincerely, Christine Savage Acting Director Provincial and International Relations Division b.c.c.      ...

6 June 1990 Ruling 900073 F- Involuntary Disposition of a Corporation Unedited CRA Tags n/a 24(1) File No. 900073   Bill Guglich   (613) 957-2102 Attention: 19(1) June 6, 1990 Dear Sirs: This is in reply to your letter of November 14, 1989 concerning disposition of assets of a corporation which has been involuntarily dissolved pursuant to the provisions of the Alberta Business Corporation Act (ABCA). ... In particular subsection 201(4) of the ABCA provides:      "A corporation is revived on the date shown in the certificate of revival and, subject to any reasonable terms that the Registrar may impose and to rights acquired by any person prior to the revival, the corporation is deemed to have continued in existence as if it had not been dissolved." Subsection 221(2) of the ABCA provides that:      "If a body corporate is revived as a corporation under section 201 or section 202, any property, other than money that vested in Her Majesty pursuant to subsection (1), that has not been disposed of shall be returned to the corporation and there shall be paid to the corporation out of the General Revenue Fund      (a)  an amount equal to any money received by Her Majesty pursuant to subsection (1), and      (b)  if property other than money vested in Her Majesty pursuant to subsection (1) and that property has been disposed of, an amount equal to the lesser of          (i)   the value of that property at the date it vested in Her Majesty, and          (ii)  the amount realized by Her Majesty from the disposition of that property. ...

Delorey                                        (613) 957-3495       March 6, 1990   Dear Madam: Re:  Earned Deferred Leave Plan This is in reply to your FAX transmission of February 19, 1990 concerning your proposed earned deferred leave plan (the "Plan"). ... In this regard, we note the following:                    24(1) 2.            The Plan must provide that the leave of absence is to  commence immediately after the deferral period and the deferral period cannot exceed six years. 3.             ...

20 April 1990 Ruling 59471 F- General Anti-avoidance Provision Unedited CRA Tags 245(2), 245(3), 245(4), 248(10), 84.1 19(1) File No. 5-9471   J.E. Harms   (613) 957-2109 April 20, 1990 Dear Sirs: Re:  Subsection 245(2) of the Income Tax Act (the "Act") Request for Technical Interpretation This is in response to your letter of January 12, 1990 in which you requested our views on the potential application of the general anti-avoidance rule in subsection 245(2) of the Act ("GAAR") to the situation described below. Facts 1.      2.     24(1) 3.      4.     24(1) 5.      6. Our Comments It appears that the above facts relate to a specific proposed transaction.  ...

Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé, entre autres, d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories « XXXXXXXXXX », « XXXXXXXXXX » et « XXXXXXXXXX »: 12.1. ... La valeur des actions « XXXXXXXXXX » émises par Nouco correspondra à la JVM des actions « A » et « D » du capital-actions de Cédante transférées par B à Nouco moins XXXXXXXXXX $. ... Les « liquidités et les quasi-liquidités » (ci-après, les « liquidités ») constitueront un type de biens. ...

The facts of the situation as contained in the taxpayer's letter to his Member of Parliament       19(1)          are summarized as follows: a)      b)                  24(1) c)      Source Deductions Division is of the view that the amount in question cannot be considered as either a retiring allowance or employment income since actual employment activity had not commenced.  ...

The issued common shares and voting special shares of Opco are owned in such a manner as to give the shareholder the following percentage of votes: Shareholder % of Vote Can-Res B   19.74 Holdco   49.35 Non-Resco   30.91   100.00      Can-Res B is an individual resident in Canada, Holdco is a taxable Canadian corporation and Non-Resco is a corporation resident in the United States. 3.      ... Holdco's only assets are the shares of Opco.      Non-Res is a resident of the United States.  ... Your Requests 1.     You requested our opinion as to whether Non-Resco and Opco would be considered to be related to each other for the purposes of subsection 251(2) of the Act (a)     if Non-Res and Can-Res A are acting in concert to control Non-Resco and Holdco,      or (b)     if Non-Res and Can-Res A are not so acting in concert. 2.      ...

A; « Petit-enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX, petite-fille de M. A; « Société » désigne XXXXXXXXXX, laquelle est décrite aux numéros 1 à 4 de la présente lettre; et « Succession » désigne la succession de M. ... Les abréviations, les expressions et les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisations » au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; XXXXXXXXXX; « lien de dépendance » au sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux numéros 12 à 21 ci-après; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Représentant légal » désigne le Liquidateur; « Résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » au sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le testament de M. A signé le XXXXXXXXXX devant XXXXXXXXXX; et « VR » signifie « valeur de rachat ». ...

Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie « F » donnent droit, prioritairement aux actions des catégories « A », « B », « G », « H » et « I » mais subséquemment aux actions des catégories « C », « D » et « E », au versement de la Valeur de rachat, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, le montant des dividendes déclarés mais non payés à l'égard des actions de la catégorie « F ». ... Le tableau suivant détaille l'actionnariat de CÉDANTE ainsi que les caractéristiques fiscales des actions de son capital-actions présentement émises et en circulation: Actionnaires Nombre et catégorie PBR CV Juste valeur % de détention Marchande Estimée ou valeur de rachat A XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « A » XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « F » B XX actions de XX $ XX $ XX $ XX % catégorie « A » XX actions de XX $ XX $ XX $ XX% catégorie « F » 16. ... Le montant des dividendes correspondront à l'excédent du prix d'achat des actions de catégories « A » ou « F » achetées sur leur CV (à savoir environ XXXXXXXXXX $). ...

De même, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « A Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Actionnaire-dirigeant » s’entend au sens de la CUA; « Année d’imposition » au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1); « AO » désigne action ordinaire; « AP » désigne action privilégiée; « APCT » signifie « action privilégiée à court terme » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « API » signifie « action privilégiée imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « B Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « C Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « CUA » désigne la convention unanime entre les actionnaires de B Ltée; « CV » signifie « capital » versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « D Ltée » désigne la société XXXXXXXXXX; « dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « E Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Fiducie F » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX. « Fiducie G » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX; « Fiducie H » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie irrévocable établie en vertu d’un acte de fiducie exécuté en date du XXXXXXXXXX; « Fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Groupement » s’entend au sens de la CUA; « juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informée et prudente, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens que lui donne le paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 28 et 29; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Revenu protégé » signifie, en ce qui concerne un dividende imposable décrit à l’alinéa 55(2.1)a) qui est reçu par un bénéficiaire de dividende d’un payeur de dividende, le montant du revenu gagné ou réalisé par une société — après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série d’opérations ou d’événements — qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); FAITS 1. ... Pour chaque actionnaire de B Ltée, le Revenu protégé de B Ltée se ventile comme suit – le montant total est d’au moins XXXXXXXXXX$: a) C Ltée: XXXXXXXXXX $; b) D Ltée: XXXXXXXXXX $; c) E Ltée: XXXXXXXXXX $; d) Fiducie F: XXXXXXXXXX $; e) Fiducie G: XXXXXXXXXX $; f) Fiducie H: XXXXXXXXXX $. 27. ... Après l’opération projetée au numéro précédent, B Ltée déclarera des dividendes imposables totalisant XXXXXXXXXX $ sur ses AO de catégories A et B du capital-actions de B Ltée qui seront payés par l’émission de billets à ordre, répartis ainsi entre les différents actionnaires: a) C Ltée: XXXXXXXXXX $; b) D Ltée: XXXXXXXXXX $; c) E Ltée: XXXXXXXXXX $; d) Fiducie F: XXXXXXXXXX $; e) Fiducie G: XXXXXXXXXX $; f) Fiducie H: XXXXXXXXXX $. ...