The Montreal Copy Centre LTD v. Minister of Revenue of the Province of Quebec, [1974] CTC 375 -- text
Forget, J:—Se prévalant des dispositions de l’article 95 de la Loi du ministère du revenu (Lois du Québec 1972, chapitre 22), The Montreal Copy Centre Ltd. demande à cette Cour d’annuler pour une partie la cotisation que lui transmettait l’intimé le