Deputy Minister of Revenue for the Province of Quebec v. Terres Noires Ltee, [1969] CTC 529 -- text
COUSINEAU, J.:—La Cour, sur le mérite de la présente cause, après avoir entendu les parties par leurs procureurs respectifs, ainsi que leur témoignage, avoir examiné la procédure, les pièces produites, entendu la preuve, et sur le tout délibéré :