J.L. Guay Ltée v. Minister of National Revenue, [1975] C.T.C. 97, 75 D.T.C. 5094 -- text
The Chief Justice (orally for the Court):
1 Nous sommes tous d'opinion que le pourvoi est mal fondé et doit être rejeté avec dépens. Le pourvoi est rejeté avec dépens.