Dame Yvette Bernier-Fregeau v. Minister of National Revenue, [1956] CTC 253, 57 DTC 1005 -- text
FOURNIER, J.:—Dans cette affaire, il s’agit d’un appel d’une décision du Ministre du Revenu national confirmant une cotisation pour fins de droits successoreaux par laquelle le produit total d’une police d’assurance-dotation émise sur la vie de Lucien Frégeau fut ajouté