Senecal Et. Un Autre, Demandeur. v. Ia Corporation Du Comite De Grantham,, Défenderesse., [1928-34] CTC 189 -- text
JUREMENT :—La défenderesse, s’autorisant des dispositions de de l’article 700, C.M., par règlement no 258, entré en vigeur le premier mai 1933, a imposé certains droits annuels, sous forme de licences, pour l’exercice des commerces et métiers, etc., dans les limites