Sani Sport Inc. v. Her Majesty the Queen, [1990] 2 CTC 15, 90 DTC 6230 -- text
Le juge Marceau:—Cet appel est dirigé contre une décision de première instance qui a rejeté l'action intentée par l’appelante en contestation de la validité d'une cotisation d'impôt émise par le Ministre du Revenu national pour l'année d'imposition 1980.