Wood v. The Queen, 85 DTC 5552, [1985] 2 CTC 16, [1985] DTC 5406 (FCTD) -- text
Denault, J:—Il s'agit d'un appel sous l’article 24 de la Loi sur la Cour fédérale a l'encontre d'une décision de la Cour canadienne de l’impôt.
Denault, J:—Il s'agit d'un appel sous l’article 24 de la Loi sur la Cour fédérale a l'encontre d'une décision de la Cour canadienne de l’impôt.
Rouleau, J:—Il s’agit d’une requête en révision de la taxation d’un mémoire de frais selon la règle 346(2) de la Cour fédérale qui se lit ainsi:
346(2) Les frais doivent être taxés par
Cullen, J.:—This is an appeal by the appellant from the judgment of the Tax Court of Canada signed the 17th day of November 1983, whereby the appellant’s appeal in respect of its 1978 taxation year was dismissed.
Dubé, |:—Il faut ici déterminer si la somme de $2,500 reçue par le défendeur de son employeur au cours de l’année d’imposition 1978 doit être incluse dans le calcul du revenu d’un emploi en vertu des dispositions du sous-paragraphe 6(1)(b) de la Loi,
Denault, J:—The plaintiff is claiming reimbursement of the sum of $64,153.61 in additional customs duties which it alleged that it paid needlessly on importing certain goods from the United States. It maintained that the request for payment was made by a