Her Majesty the Queen v. DRS Eugène Lalande and Hubert Watelle, [1983] CTC 311, 83 DTC 5351 -- text

Le Juge Décary:—Ce qu'il faut déterminer, c’est de savoir si les dépenses que les docteurs Lalande et Watelle ont encourues et qui sont décrites à l’entente partielle sur les faits, sont de nature revenu, c’est à dire, en vue de gagner

Placements Serco Ltee v. The Queen, 84 DTC 6098, [1983] CTC 307, [1983] DTC 5347 (FCTD), aff'd 88 DTC 6125 (FCA) -- text

Le Juge Décary:—Il s’agit de déterminer si à la suite de certaines transactions intervenues entre la demanderesse et Clement Robitaille et Raymond Robitaille, ces derniers se devaient, conformément au paragraphe 212(2) et à l'article 212.1 de la Loi

Marois v. The Queen, 84 DTC 6157, [1983] CTC 304, [1983] DTC 5344 (FCTD) -- text

Le Juge Décary:—Dans cette affaire il s’agit de déterminer si le Ministre avait le droit d’imposer comme revenu un bénéfice réalisé par le demandeur parce qu’il aurait exercé une entreprise ou une affaire selon les dispositions de l’article 248(1) de

The Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise v. Auto Mart Magazine Limited, [1983] CTC 269, [1983] DTC 5311 -- text

Thurlow, C J:—We are all of the opinion that the Tariff Board did not err in law in holding that the respondent’s publications, “Auto Trader” and “Truck, Bike and Boat Trader” are exempt from the sales tax imposed by subsection 27(1) of

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