Les Meubles De Maskinongé Inc, First Actualles Associés Houde Inc, Second Actualles Heritiers Bernèche, Deemed v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2028, 79 DTC 66 -- text
Guy Tremblay:—L’enquête en cette cause fut entendue à Montréal (Québec) les 18 et 19 novembre 1977. Les plaidoiries des avocats furent faites à Ottawa (Ontario) le 2 février 1978.