Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) Whether a particular variation of a trust deed by a Court judgment will (a) result in a disposition of all the assets of the trust and/or (b) cause a partial disposition of any part of the existing beneficiaries’ interest in the trust? (2) Whether the exercise by the trustees of their power to add new beneficiaries will (a) result in a disposition of all the assets of the trust and/or (b) cause a partial disposition of any part of the existing beneficiaries’ interest in the trust?
Position Adoptée: (1)(a) No, provided that the variation does not terminate the trust for private law purposes. (1)(b) No. (2)(a) No. (2)(b) Yes, disposition by the existing beneficiaries but no deemed proceeds of disposition under paragraph 69(1)(b).
Raisons: (1)(a). Prior position. No disposition of the trust’s assets as long as the changes do not result in a fundamental change to the beneficiaries’ rights or to the terms of the trust. (1)(b) In this particular situation, the variation does not add any beneficiary nor otherwise reduce the existing beneficiary’s rights. (2)(a) Prior position. No disposition of the trust’s assets where the trustees exercise a power granted to them in the trust deed. (2)(b) Prior position. The addition of a new beneficiary to a discretionary trust by the exercise of a power to add such beneficiary in the trust deed results in a disposition, by the existing beneficiaries, of a portion of their interest in the trust. However, provided the existing beneficiaries do not direct to whom the interest is transferred, they would not be deemed to have received proceeds of disposition under paragraph 69(1)(b). This is also true for the trustee/beneficiary who, in this particular situation, is not considered to have control over the decision to add a new beneficiary.
XXXXXXXXXX 2020-086243
XXXXXXXXXX
Objet : Demande de décisions anticipées en impôt
XXXXXXXXXX
Madame,
La présente est en réponse à vos lettres datées du XXXXXXXXXX, aux termes desquelles vous demandez des décisions anticipées en impôt au nom des contribuables susmentionnées. Nous avons tenu compte également des informations que vous nous avez fait parvenir par courriels, notamment ceux du XXXXXXXXXX de même que des informations additionnelles fournies lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi ») et toute référence à un montant exprimé en dollars est une référence à un tel montant en dollars canadiens.
À votre connaissance et à celle des contribuables impliqués, aucune des questions soulevées dans la présente :
(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause les contribuables ou une personne qui leur est liée, outre la demande introductive d’instance en modification judiciaire des dispositions d’un acte constitutif de fiducie décrite au Paragraphe 5 de la présente;
(v) ne fait l’objet d’une demande de décisions anticipées que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.
DÉSIGNATION DES PARTIES
Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :
« EC1 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE C;
« EC2 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE C;
« ED1 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE D;
« ED2 » désigne XXXXXXXXXX, enfant majeur de FRÈRE D;
« FIDUCIE» désigne XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE en vertu du XXXXXXXXXX, régie par les lois en vigueur dans la province XXXXXXXXXX et résidente du Canada;
« FRÈRE C » désigne XXXXXXXXXX, le frère de MME X;
« FRÈRE D » désigne XXXXXXXXXX, le frère de MME X;
« M.A » désigne XXXXXXXXXX;
« MME X » désigne XXXXXXXXXX;
« MME Y » désigne XXXXXXXXXX, la conjointe de MME X;
« SOCIÉTÉ A » désigne XXXXXXXXXX., une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada;
« SOCIÉTÉ B » désigne XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada;
« SOCIÉTÉ C » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada;
« SOCIÉTÉ D » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada;
« SOCIÉTÉ E » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada;
« SOCIÉTÉ F » désigne XXXXXXXXXX, une nouvelle société décrite au Paragraphe 8 qui sera incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX et résidente du Canada.
DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous :
« Acte de FIDUCIE » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE, daté du XXXXXXXXXX;
« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;
« Bénéficiaires existants » désigne les personnes physiques mentionnées au Paragraphe 2d) de la présente;
« Cour » désigne la Cour XXXXXXXXXX;
XXXXXXXXXX;
« disposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);
« fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1);
« fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);
« juste valeur marchande » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;
XXXXXXXXXX;
« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 5 à 13 ci-dessous;
« Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente;
« personne désignée » s’entend d’une personne qui est une personne désignée en ce qui concerne MME X, au sens prévu au paragraphe 74.5(5);
« Premier fiduciaire » désigne MME X, tel que décrit au Paragraphe 2b) de la présente;
« produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;
« résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi.
FAITS
1. EC1, EC2, ED1, ED2, FRÈRE C, FRÈRE D, MME X et MME Y sont résidents du Canada. Aucun d’entre eux ne prévoit cesser d’être résident du Canada.
2. FIDUCIE a été mise en place par acte notarié le XXXXXXXXXX par la remise par le constituant, une personne qui n’est ni fiduciaire ni bénéficiaire, d’un lingot en argent. Les termes principaux de l’Acte de FIDUCIE peuvent être résumés comme suit :
a) Les fiduciaires sont MME X et M.A (footnote 1) . Selon le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE, les décisions des fiduciaires sont prises à la majorité s’il y a plus de deux fiduciaires en fonction et, si la loi l’exige, au moins un fiduciaire qui n’est ni le constituant, ni un des bénéficiaires de la fiducie devra faire partie de cette majorité;
b) Selon XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE, MME X occupe le poste de Premier fiduciaire. Aux termes de XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE, le Premier fiduciaire détient le pouvoir de réduire ou d’augmenter le nombre de fiduciaires et s’il y a lieu, désigner les personnes devant combler les postes de fiduciaire suite à l’augmentation du nombre de ceux-ci. Selon XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE, le Premier fiduciaire peut également désigner, par acte notarié ou par écrit devant témoin, le fiduciaire remplaçant advenant la situation où un fiduciaire décède, démissionne, refuse ou est incapable d’agir pour quelque raison que ce soit. Par ailleurs, le Premier fiduciaire ne peut pas démettre un fiduciaire de ses fonctions, ce pouvoir étant réservé au tribunal sur requête d’un intéressé dans certaines circonstances précises prévues à l’acte (footnote 2) ;
c) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE prévoit une définition du terme « bénéficiaire ». Selon cette définition, ce terme signifie notamment les personnes mentionnées au XXXXXXXXXX, de même que toute personne morale, organisme ou fiducie mentionnés au XXXXXXXXXX ajouté à titre de bénéficiaire par décision écrite des fiduciaires à compter seulement de la signature d’une telle décision;
d) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE mentionne que les bénéficiaires sont :
(i) FRÈRE C;
(ii) FRÈRE D;
(iii) les enfants au premier degré nés et à naître de FRÈRE C, incluant notamment EC1 et EC2 (footnote 3) ;
(iv) les enfants au premier degré nés et à naître de FRÈRE D, incluant notamment ED1et ED2 (footnote 4) ;
(v) le conjoint du Premier fiduciaire (MME Y); et
(vi) le Premier fiduciaire (MME X).
e) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE, qui permet aux fiduciaires d’ajouter par décision écrite un ou plusieurs bénéficiaires à la liste mentionnée au XXXXXXXXXX, se lit comme suit :
XXXXXXXXXX
Les fiduciaires pourront ajouter à la liste de personnes pouvant faire l’objet d’une élection à titre de bénéficiaire prévue ci-dessus, par le biais d’une décision écrite à cet effet, toute personne morale, organisme ou tout patrimoine fiduciaire rencontrant l’un des critères suivants :
• tout organisme ayant comme objectif principal le XXXXXXXXXX;
• toute personne morale dont les seuls détenteurs de la totalité des actions se trouvent parmi les personnes physiques mentionnées au XXXXXXXXXX;
• tout patrimoine fiduciaire constitué pour le bénéfice de l’une ou plusieurs des personnes physiques nommées au XXXXXXXXXX et notamment tout patrimoine fiduciaire dont l’ensemble des participations leur sont dévolues irrévocablement au sens des lois relatives à l’impôt sur le revenu.
f) FIDUCIE est une fiducie discrétionnaire. Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE prévoit que, sous réserve de XXXXXXXXXX, les fiduciaires détiennent une faculté d’élire spécifique des bénéficiaires ainsi que de déterminer la part du revenu et du capital des bénéficiaires dans FIDUCIE, de même que les modalités de remise de ces parts. XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE précise les règles de remise du revenu et du capital de FIDUCIE par les fiduciaires, lesquels pourront verser à leur entière discrétion le capital et le revenu, en totalité ou en partie, aux bénéficiaires ou à l’un ou l’autre d’entre eux. Des modalités supplémentaires quant à la faculté d’élire les bénéficiaires et de déterminer leur part à compter du moment où le Premier fiduciaire ne sera plus l’un des fiduciaires en fonction sont prévues à XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE. Cette faculté d’élire est sous réserve de XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE qui prévoit des restrictions aux droits d’un bénéficiaire qui est une personne désignée;
g) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE prévoit que les fiduciaires ou toute personne intéressée pourront demander au tribunal de modifier les dispositions de l’Acte de FIDUCIE.
3. Tant que FIDUCIE ne compte que deux fiduciaires, comme c’est le cas en date des présentes, les décisions des fiduciaires sont prises à l’unanimité conformément au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE décrit au Paragraphe 2a).
4. En plus du lingot d’argent mentionné au Paragraphe 2, FIDUCIE détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ A et XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » du capital-actions de SOCIÉTÉ B. Ces actions sont des actions participantes et votantes.
OPÉRATIONS PROJETÉES
5. Une demande introductive d’instance en modification judiciaire des dispositions d’un acte constitutif de fiducie a été déposée à la Cour en date du XXXXXXXXXX afin de modifier selon XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE. L’exécution des Opérations Projetées décrites aux Paragraphes 8 à 13 est conditionnelle à l’obtention d’un jugement dont les conclusions donneront effet aux demandes des fiduciaires, à savoir, que l’actuel sous-XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE soit remplacé par le suivant :
XXXXXXXXXX
Les fiduciaires pourront ajouter à la liste de personnes pouvant faire l’objet d’une élection à titre de bénéficiaire prévue ci-dessus, par le biais d’une décision écrite à cet effet, toute personne morale, organisme ou tout patrimoine fiduciaire rencontrant l’un des critères suivants :
- tout organisme ayant comme objectif principal le XXXXXXXXXX.
- toute personne morale dont les seuls détenteurs de la totalité des actions se trouvent parmi l’une ou plusieurs des personnes suivantes : a) les personnes physiques mentionnées au XXXXXXXXXX; et/ou b) des personnes morales préalablement ajoutées à titre de bénéficiaires au terme du présent XXXXXXXXXX; et/ou c) des patrimoines fiduciaires préalablement ajoutés à titre de bénéficiaires au terme du présent XXXXXXXXXX;
- tout patrimoine fiduciaire constitué pour le bénéfice de l’une ou plusieurs des personnes suivantes : a) les personnes physiques mentionnées au XXXXXXXXXX; et/ou b) des personnes morales préalablement ajoutées à titre de bénéficiaires au terme du présent XXXXXXXXXX; c) des patrimoines fiduciaires préalablement ajoutés à titre de bénéficiaires au terme du présent XXXXXXXXXX et notamment tout patrimoine fiduciaire dont l’ensemble des participations leur sont dévolues irrévocablement au sens des lois relatives à l’impôt sur le revenu.
6. Cette modification judiciaire de l’Acte de FIDUCIE n’entraînera pas la fin de FIDUCIE selon les lois de la province XXXXXXXXXX.
7. De plus, par cette modification judiciaire de l’Acte de FIDUCIE, aucun nouveau bénéficiaire ne sera ajouté à la liste des Bénéficiaires existants et aucun Bénéficiaire existant ne cessera de l’être.
8. Une fois que le jugement en modification judiciaire de l’Acte de FIDUCIE sera accordé par la Cour conformément à la demande introductive d’instance décrite au Paragraphe 5, quatre nouvelles sociétés par actions seront constituées en vertu de la XXXXXXXXXX : SOCIÉTÉ C, SOCIÉTÉ D, SOCIÉTÉ E et SOCIÉTÉ F. Le capital-actions de chacune de ces nouvelles sociétés sera identique, composé des actions suivantes :
a) catégorie « A » : votantes, participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société et au reliquat en cas de dissolution ou de liquidation;
b) catégorie « B » : non votantes, participantes, donnant droit de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont déclarés par les administrateurs de la société et au reliquat en cas de dissolution ou de liquidation;
c) catégorie « C » : votantes, non participantes et ne donnant pas droit au dividende;
d) catégorie « D », « E » et « F » : non votantes, non participantes, rachetables au gré du détenteur et dont la valeur de rachat est égale à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société pour l’émission de ces actions;
e) catégorie « G » et « H » : non votantes, non participantes et donnant droit à un dividende discrétionnaire.
9. Au moment de la constitution de la SOCIÉTÉ C, les enfants vivants de FRÈRE C, EC1 et EC2 souscriront chacun à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ C pour une contrepartie monétaire de XXXXXXXXXX $ chacun.
10. Au moment de la constitution de la SOCIÉTÉ D, les enfants de FRÈRE D, ED1 et ED2 souscriront chacun à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ D pour une contrepartie monétaire de XXXXXXXXXX $ chacun.
11. Au moment de la constitution de la SOCIÉTÉ E, chacune de SOCIÉTÉ C et SOCIÉTÉ D souscriront chacune à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ E pour une contrepartie monétaire de XXXXXXXXXX $ chacune.
12. Au moment de la constitution de la SOCIÉTÉ F, MME Y souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ F pour une contrepartie monétaire de XXXXXXXXXX $.
13. Par la suite, SOCIÉTÉ C, SOCIÉTÉ D, SOCIÉTÉ E et SOCIÉTÉ F seront ajoutées par décision écrite des fiduciaires à titre de bénéficiaires de FIDUCIE, conformément aux règles énoncées au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE, tel qu’il sera modifié par le jugement de la Cour dont les conclusions donneront effet à la demande introductive d’instance décrite au Paragraphe 5.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
Le but des Opérations projetées décrites ci-dessus est d’élargir les critères permettant de déterminer les personnes pouvant être ajoutées à titre de bénéficiaires de FIDUCIE afin de mieux respecter la volonté du constituant, laquelle est d’avantager, directement ou indirectement, les personnes physiques désignées au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE. L’obtention du jugement de la Cour modifiant le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE permettra de clarifier cette volonté du constituant, lequel souhaite conférer la plus grande latitude possible aux fiduciaires pour leurs permettre d’effectuer toute réorganisation au sein de la famille dans l’objectif de transmettre l’entreprise familiale lorsque ce sera nécessaire. Cette modification donnera la possibilité aux fiduciaires d’élire à titre de bénéficiaire de FIDUCIE une personne morale et/ou un patrimoine fiduciaire détenu ou constitué par des personnes morales et/ou des patrimoines fiduciaires dans la mesure où les seuls détenteurs ou les bénéficiaires de ces personnes morales et/ou de ces patrimoines fiduciaires sont des personnes physiques mentionnées au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE.
Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées sont décrites dans les présentes.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les Opérations projetées et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A. L’obtention d’un jugement de la Cour modifiant le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE conformément à la demande introductive d’instance décrite au Paragraphe 5 et l’ajout par les fiduciaires, tel que décrit au Paragraphe 13, de SOCIÉTÉ C, SOCIÉTÉ D, SOCIÉTÉ E et SOCIÉTÉ F à titre de bénéficiaires de FIDUCIE, conformément aux règles énoncées au XXXXXXXXXX tel qu’il sera modifié, n’occasionneront pas, en soi, une disposition de tous les biens de FIDUCIE pour les fins de la Loi.
B. L’obtention d’un jugement de la Cour modifiant le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE, conformément à la demande introductive d’instance décrite au Paragraphe 5, n’occasionnera pas, en soi, une disposition aux fins de la Loi, par les Bénéficiaires existants, de la totalité ou d’une partie de leur participation respective dans FIDUCIE. Plus particulièrement, l’obtention de ce jugement n’occasionnera pas une disposition de leur participation respective dans FIDUCIE aux fins des paragraphes 106(2) et 107(1) de la Loi.
C. Les Bénéficiaires existants de FIDUCIE ne seront pas considérés avoir reçu un produit de disposition aux fins de la Loi en conséquence de l’ajout par les fiduciaires, tel que décrit au Paragraphe 13, de SOCIÉTÉ C, SOCIÉTÉ D, SOCIÉTÉ E et SOCIÉTÉ F à titre de bénéficiaires de FIDUCIE, conformément au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE tel qu’il sera modifié. Pour plus de certitude, l’alinéa 69(1)b) ne trouvera pas application en conséquence de cet ajout.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R11 du 1er avril 2021, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées soient effectuées dans les XXXXXXXXXX de la présente lettre. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Pour les fins de la présente, seuls les faits et les Opérations projetées décrits ci-haut ont été considérés. La documentation fournie à l’appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des Opérations projetées.
Par ailleurs, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que :
a) nous avons examiné les conséquences de la modification à l’Acte de FIDUCIE telle que décrite au Paragraphe 5 selon les lois de la province XXXXXXXXXX;
b) nous avons examiné les conséquences fiscales qui pourraient résulter d’une distribution des biens par FIDUCIE; et que
c) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des faits ou des Opérations projetées énoncés dans la présente, notamment l’application du paragraphe 74.4(2).
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Pour le Directeur
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Selon le XXXXXXXXXX de la Demande introductive d’instance en modification judiciaire des dispositions d’un acte constitutif de fiducie, M.A occupe la fonction de fiduciaire de FIDUCIE depuis le XXXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXXX.
2 Se référer au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE.
3 Selon le XXXXXXXXXX de XXXXXXXXXX datée du XXXXXXXXXX était une enfant de FRÈRE C et est décédée en XXXXXXXXXX. En date des présentes, EC1 et EC2 sont les seuls enfants de FRÈRE C.
4 En date des présentes, ED1 et ED2 sont les seuls enfants de FRÈRE D.
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