Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
G. Martineau (613)957-8953
Le 4 decembre 1987
Monsieur,
La presente est en reponse … votre lettre du 19 octobre 1987 concernat l'application de l'alinea 12(1)x) de la Loi de l'impot sur le revenu (la Loi) relativement au credit pour la recherche scientifique et le developpement experimental octroye sur les salaires verses au Quebec selon l'article 1029.7 de la Loi sur les impots du Quebec (Loi du Quebec).
Nous sommes d'avis que ce credit d'impot doit XXXX inclus dans le revenu du beneficiaire dans l'annee d'imposition ou il est XXXX en vertu du sous-alinea 12(1)(x)(iii) de la Loi et que l'alinea 12(l)x) de la Loi s'applique … tout montant XXXX le 22 mai 1985, XXXX si ce montant se rapporte … une periode anterieure … cette date. Nous sommes d'avis qu'un montant est XXXX au moment ou il est apl:ique contre un montant ou versement d'impot du par le contribuable en vertu de la Partie I de l… Loi du Quebec. En consequence, le montant du credit sera considere avoir ete XXXX jusqu … concurrence de la reduction des versements d'impot qui en resulte au moment ou cette reduction a lieu (mensuellement).
Lorsqu'une partie de ce credit d'impot n'a pas ete appliquee pour reduire les versements d'impots que le contribuable devait effectuer du aurait ete tenu d'effectuer par ailleurs, selon la Partie I de la Loi du Quebec, nous sommes d'avis que la partie de ce credit d'impot est XXXX au moment ou le remboursement dudit montant est effectue ou au moment ou ce montant est applique pour reduire tout impot payable par ailleurs en vertu de la Partie I o la Loi du Quebec, par le beneficiaire.
Nous vous suggerons de communiquer avec Revenu Quebec qui pourra vous renseigner sur l'effet du credit pour la recherche scientifique et le developpement experimental sur les sommes a payer en vertu de la Partie IV de la Loi du Quebec.
Veuillez agreer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingues.
Original signe par: A. Thibault
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des decisions Derection generale de la legislation et des affaires intergouvernementales
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