Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Revenue Canada Taxation Head Office
Le 3 mars 1988
Monsieur,
C. Duhé (613) 957-8983
Objet: Transfert des unités d'un Régime Enregistré d'épargne-Études à un Régime Enregistré d'Epargne-Retraite
La présente est en réponse à votre demande écrite du 21 novembre 1987 concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Nous regrettons le délai mis à vous répondre, délai requis par un examen approfondi des documents présentés.
Vous nous demandez s'il est possible d'inclure dans un régime enregistré d'épargne-retraite autogéré, des unités d'un régime enregistré d'épargne-études, de la XXXX. Vous aimeriez savoir si la loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") permet de déduire dans le calcul de votre revenu à titre de contributions à un régime enregistré d'épargne-retraite les contributions en capital faites à un régime enregistré d'épargne- études.
Nous aimerions vous souligner d'abord que le régime enregistré d'épargne-études soumis ne peut lui-même constituer un régime enregistré d'épargne-retraite puisqu'il ne rencontre pas les conditions d'enregistrement mentionnées au paragraphe 146(2) de la Loi.
D'autre part, l'alinéa 146(1)g) de la Loi et le paragraphe 4900 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") spécifient les genres de placements qui peuvent être admissibles dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Une de ces dispositions précise justement qu'un intérêt dans une fiducie peut être un placement admissible à condition qu'il constitue un "placement enregistré" pour les fins d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de participation différé aux bénéfices.
Or votre participation dans le régime enregistré d'épargne-études, bien qu'étant un intérêt dans une fiducie, ne peut constituer un placement admissible parce que cette fiducie d'épargne-études ne rencontre pas les conditions prescrites par la Loi pour constituer un tel "placement enregistré".
Considérant les documents que vous nous avez soumis, nous sommes d'avis que les sommes d'argent que vous avez mises à la disposition de la XXXX en vertu d'une convention d'une bourse d'études, ne peuvent être déduites dans le calcul de votre revenu à titre de contributions à un régime enregistré d'épargne-retraite.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1988
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1988
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