Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Le 13 juillet 1988
Section des services bilingues C. Dubé (613) 957-8983
OBJET: Frais médicaux
La présente est en réponse à votre demande d'opinion du 30 mai 1988 sur le sujet mentionné en titre.
Vous nous soumettez sommairement la situation de deux contribuables, mariés pendant toute l'année 1987 et ayant un enfant à charge de 5 ans. Des frais médicaux de 750 $ ont été payés dans l'année, dont 300 $ à l'égard de l'enfant à charge.
Les déclarations de revenu des deux contribuables en question présentent les chiffres suivants:
Monsieur Madame
Revenu net 25,000 $ 10,000 $
Exemption de base (4 220) (4,220)
Exemption pour enfant (560) -
Frais médicaux - -
Revenu imposable 20,220 $ 5 780 $
Vous nous demandez si Madame peut réclamer les frais médicaux payés pour l'enfant à charge.
Nos commentaires
L'alinéa 110(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") stipule qu'aux fins du calcul de revenu imposable d'un contribuable pour une année d'imposition, il peut être déduit la partie des frais médicaux qui dépasse 3% de son revenu de l'année, si ces frais ont été payés au cours d'une période de douze (12) mois se terminant dans l'année.
En présumant que les frais en question sont des frais médicaux, admissibles en vertu des sous-alinéas 110(1)c)(iii) à (xvi) de la Loi, le contribuable doit, tel que précisé au paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-509 du 9 octobre 1987, avoir droit à une exemption prévue à l'article 109 de la Loi à l'égard d'une personne à charge, pour pouvoir déduire les frais médicaux de cette personne.
Comme dans les faits présentés, Monsieur a réclamé le maximum de l'exemption pour personne à charge, nous sommes d'avis que Madame ne peut pas réclamer des frais médicaux à l'égard de l'enfant parce qu'elle n'a pas pu faire une déduction en vertu de l'article 109 de la Loi.
Madame aurait eu droit de réclamer des frais médicaux à l'égard de l'enfant si elle avait réclamé, un montant en vertu de l'alinéa 109(1)d) de la Loi sujet aux limites imposées par le paragraphe 109(5) de la Loi.
Chef Section des services bilingues Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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