13 January 1989 Income Tax Severed Letter 7-3376 F - [Bill C-139 et perte nette cumulative sur placement]

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

REVENUE CANADA TAXATION
MEMORANDUM               NOTE DE SERVICE

DATE Le 13 janvier 1989

TO/A BUREAU DE DISTRICT DE LAVAL

Lise Beaupré

FROM/DE Section des services bilingues

C. Dubé (613) 957-8980

OBJET: Bill C-139 et perte nette cumulative sur placement,

La présente est en réponse à votre demande du 5 octobre 1988 laquelle nous a été dirigée par la division des demandes de renseignements et aide aux contribuables.

Vous désirez savoir si, à la lumière des données qui suivent, un contribuable peut réclamer la perte nette cumulative sur placement (PNCP). De plus, vous désirez savoir si la diminution du «plafond des gains cumulatifs» (PGC) causée par la PNCP entraîne la perte d'une partie de l'exonération pour gains en capital qui correspond à cette PNCP.

DONNÉES

1987:

Gain en capital imposable                               25 000,00 $
Exemption du gain en capital réclamée)    NÉANT

1988:
Gain en capital imposable                               75 000,00 $
Perte nette cumulative sur placement                    15 000,00 $

OPINION

La notion de PNCP a été introduite avec le Bill C-139 sanctionné le 13 septembre 1988, aux fins de limiter le montant qu'un particulier peut réclamer comme déduction pour gains en capital, en vertu des paragraphes 110.6(2), (2.1) et (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

La PNCP correspond à l'excédent des «frais de placement» tel, que définis au paragraphe 110.6(1) de la Loi, pour l'année et les années antérieures se terminant après 1987, sur le total de son «revenu de placement», dont la définition est également contenue au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Ce n'est pas la PNCP qui est déductible dans le calcul du revenu d'un particulier mais les montants énumérés à la définition de «frais de placements» du paragraphe 110.6(1) de la Loi, lesquels sont déductibles en vertu de certaines dispositions de la Loi.

Comme le PGC est l'un des facteurs limitatifs entrant dans le calcul des déductions permises au particulier, en vertu des paragraphes 110.6(2), (2.1) et (3) de la Loi, la PNCP affecte de manière permanente le montant disponible pour l'exonération pour gains en capital.

La PNCP entraîne ainsi la perte d'une partie de l'exonération pour gains en capital qui correspond à cette PNCP.

L'application pratique de cette nouvelle notion de la PNCP et son effet sur la déduction des paragraphes 110.6(2), (2.1) et (3) de la Loi, peut être illustrée de la manière suivante, en reprenant les données que vous nous avez soumises:

                           EXEMPLE

Calcul du plafond annuel des gains pour 1988

Total des gains en capital pour 1988              150 000 $

Gains en capital imposables nets
(2/3 x 150 000 $)                                 100 000 $

Plafond annuel des gains                          100 000 $

Calcul du plafond des gains cumulatifs pour 1988

Gains en capital imposables nets déclarés
après 1984 et avant 1988                                25 000 $

plus: gains en capital imposables nets
      déclarés pour 1988                          100 000 
                                                                125 000

moins:

Perte nette cumulative sur placement                            15 000 $

Total des déductions pour gains en 
capital demandées pour les années 
après 1984 et avant 1988                  0              15 000

Plafond des gains cumulatifs pour 1988                         110 000 $

Calcul de la déduction pour gains en capital-Autres biens en immobilisation

Déduction maximale pour gains
en capital pour 1988                                            66 667 $

Moins:

Déductions pour gains en capital demandées
pour les années après 1984 et avant 1988-
Autres biens en immobilisation seulement                        0
                                                               66 667 $(K)
Plafond annuel des gains                                     100 000 $ (L)

Plafond des gains cumulatifs                                 110 000 $ (M)

Déduction pour gains en capital sur autres 
biens en immobilisation, (Le moindre 
de (K), (L) et (M))                                           66 667 $ 

Dans cet exemple, le contribuable a droit au maximum de la déduction pour gains en capital pour 1988. Ce n'est qu'à la réalisation d'un autre gain en capital imposable survenant dans une année d'imposition subséquente que la déduction pour gain en capital serait réduite du montant correspond à la PNCP puisque comme cette notion le signale, elle est cumulative et elle réduit le PGC lequel est également cumulatif.

Comme le PGC intervient dans le calcul de la déduction à vie des gains en capital, une réduction de ce plafond à vie limite le montant disponible de cette déduction.

pour la directrice Division des services bilingues, et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions