Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
G. Martineau (613) 993-7295
Le 9 juin 1986
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 31 mars 1986 qui nous fut transmise par ie bureau de district de Québec pour fins de réponse et à votre lettre du 2 mai 1986 à laquelle vous avez inclus une copie d'une police d'assurance rachat de part d'entreprise en cas d'invalidité.
Vous nous référez à la situation suivante:
84(1) est détenue à part égales par Gestions A. Inc. et gestions B. Inc. dont les actionnaires sont respectivement Monsieur A pour Gestions A. Inc. et Monsieur B pour gestions B. Inc.. La convention d'actionnaires prévoit le rachat des actions en cas d'invalidité d'un des collaborateurs (Monsieur A et Monsieur B) après un délai de carence de 24 mois.
Pour garantir des fonds pour le rachat des actions, une police d'assurance rachat de part d'entreprise en cas d'invalidité est émise. Selon la copie de la police d'assurance soumise, la prestation à recevoir après le délai de carence serait payable de la façon suivante:
1. Somme forfaitaire payée comptant et,
2. Prestation mensuelle sur une période de 60 mois.
Vous voulez obtenir nos commentaires sur les implications fiscales lorsque le propriétaire, le bénéficiaire et le payeur de la prime seraients
A) XXXX qui devrait racheter les actions de sor capital actions détenues par la compagnie de gestion (la partie) dont le collaborateur sera invalide.
B) Gestions A. Inc. ou Gestion B. inc. qui achèteraient les actions des 84(1) detenues par la partie dont le collaborateur sera invalide.
C) Monsieur, A ou Monsieur B qui achèteraient les actions XXXX détenues par la partie do le collaborateur sera invalide.
Nous sommes d'avis que les prestations qui seront payables à l'un ou l'autre des bénéficiaires mentionnés ci-dessus en vertu de l'invalidité d'un collaborateur seraient considérées comme non imposables. Nous sommes aussi d'avis que les primes payées par chacun des contribuables mentionnés ci-dessus ne seraient pas déductibles dans le calcul de son revenu.
Les prestations que recevront les corporations de gestion au les collaborateurs selon l'option choisie, ne devraient pas, à notre avis, diminuer le coût qu'ils débourseront pour l'acquisition des actions de la partie dont le collaborateur sera invalide. La corporation de gestion qui disposera de ses actions devra, s'il y a lieu, inclure dans son revenu le gain en capital imposable réalisé sur la disposition de seg actions
Si la corporation procède au rachat des actions de la partie dont De, collaborateur est invalide, l'actionnaire détenant ces actions pourrait avoir à inclure dans son revenu pour l'année au cours de laquelle le rachat aura lieu, un dividende imposable réputé égal à:
a) montant versé par la corporation lors du rachat qui excède
b) le capital versé à l'égard de ces actions immédiatement avant le rachat. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Yours truly,
Original Signed by for Director Small Business and General Division Specialty Rulings Directorate Legislative and Intergovernmental Affairs Branch
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1986
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1986
Email this Content