29 July 1992 External T.I. 9211235 - Sections admissibles de petite entreprise

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de 19(1)

Le 29 juillet 1992

Mesdames, Messieurs,

Objet: Actions admissibles de petite entreprise

Demande d'interprétation

La présente fait suite à votre lettre du 6 avril 1992 par laquelle vous nous demandez notre interprétation relativement à l'application du paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

Vous nous avez soumis les faits suivants:

1.     M. A, un résident canadien, détient cent (100) actions catégorie "A" de Zco Ltée.  Les actions comportent plein droit de vote et de participation.  Aucune autre action du capital-actions n'est émise et en circulation.

2.     Zco Ltée est une corporation légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

3.     Zco Ltée fut constituée en 1986.  M. A en a toujours été le seul actionnaire.

4.     Les caractéristiques fiscales des actions émises sont les suivantes:

     Catégorie     Nombre     C.V.          P.B.R.        J.V.M.

        A           100      100 $     100 $      1 000 000 $

5.     M. A est marié avec Mme A.  Le régime matrimonial régissant leur union est la séparation de biens.

6.     M. et Mme A résident au Québec et le testament de M. A est fait selon les règles contenues au Code Civil.

VOS QUESTIONS

7.     M. A décède le 1er juillet 1992.  Selon les dispositions de son testament, il lègue, à titre de legs particulier, à sa femme, Mme A, toutes les actions qu'il possède dans Zco Ltée.  Mme A vend ses actions acquises de M. A le 1er août 1992.  Est-ce que vous considérez que Mme A satisfera à l'exigence du paragraphe b) de la définition d'actions admissibles de petite entreprise contenue au paragraphe 110.6(1) de la Loi?  Pourriez-vous expliquer votre position?

8.     Les données et la question sont les mêmes qu'au paragraphe 7 ci-dessus à l'exception qu'il s'agit plutôt d'un legs universel.

9.     Les données et la question sont les mêmes qu'au paragraphe 7 ci-dessus à l'exception qu'il s'agit d'un legs particulier en fiducie exclusive en faveur du conjoint dont le fils majeur de Mme A est fiduciaire et que la fiducie effectue la vente. 

10.     Les données et la question sont les mêmes qu'au paragraphe 7 ci-dessus à l'exception qu'il s'agit d'un legs particulier en fiducie exclusive en faveur du conjoint dont le neveu majeur de Mme A est fiduciaire et que la fiducie effectue la vente.

NOS COMMENTAIRES

11.     Nous sommes d'avis que la période de détention requise mentionnée au paragraphe b) de la définition d'"action admissible de petite entreprise" contenue au paragraphe 110.6(1) de la Loi sera généralement respectée si tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné, l'action n'est la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou société qui est liée au particulier pendant la partie de la période de 24 mois durant laquelle l'action est détenue par cette personne ou société.  Par conséquent, nous somme d'avis qu'il n'est pas nécessaire que le particulier et la personne ou société soient liés au moment donné.

     Dans la situation que vous nous avez soumise au paragraphe 7 ci-dessus, Mme A satisfera donc à l'exigence du paragraphe b) de la définition d'actions admissibles de petite entreprise contenue au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

12.     Les biens qui constituent des legs universels deviennent temporairement la propriété de la succession.  Selon les définitions de "fiducie testamentaire" contenues au paragraphe 248(1) de la Loi et de l'alinéa 108(1)i) de la Loi, une succession constitue une fiducie testamentaire.  Par ailleurs, une fiducie testamentaire constitue une fiducie personnelle en vertu de la définition de "fiducie personnelle" que l'on retrouve au paragraphe 248(1) de la Loi.

     L'alinéa 110.6(14)c) de la Loi stipule qu'une fiducie personnelle est réputée, à la fois, être liée à une personne pendant chaque période tout au long de laquelle cette personne est bénéficiaire de la fiducie et, en ce qui concerne les actions du capital-actions d'une corporation, être liée à la personne de laquelle elle a acquis ces actions si, au moment où la fiducie a disposé des actions, l'ensemble de ses bénéficiaires (sauf les organismes de charité enregistrés) étaient liés à cette personne ou l'auraient été si celle-ci avait été vivante à ce moment.

     Par conséquent, nous sommes d'avis que dans la situation que vous nous avez soumise au paragraphe 8 ci-dessus, Mme A satisfera à l'exigence du paragraphe b) de la définition d'actions admissibles de petite entreprise contenue au paragraphe 110.6(1) de la Loi puisque Mme A et la fiducie personnelle (la succession) sont réputées être liées.

13.     Le paragraphe 104(1) de la Loi mentionne que dans la Loi, fiducie signifie également le fiduciaire.  Quoique sur le plan légal, il pourrait être argumenter que les biens en fiducie sont la propriété du fiduciaire et non de la fiducie, sur le plan fiscal comme le fiduciaire constitue la fiducie nous sommes d'avis que les biens en fiducie sont la propriété de la fiducie et non du fiduciaire personnellement.

     Nous sommes donc d'avis que dans les situations décrites aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus, Mme A satisfera à l'exigence du paragraphe b) de la définition d'actions admissibles de petite entreprise contenue au paragraphe 110.6(1) de la Loi puisque la fiducie est réputée liée à M. A en vertu de l'alinéa 110.6(14)c) de la Loi et ce, en autant que tous les bénéficiaires (y compris les bénéficiaires de capital) auraient été liés à M. A si ce dernier avait été vivant.

Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc pas le Ministère.

Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

B.W. DathDirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection des affaires législatives et intergouvernementales