11 February 1992 External T.I. 9202055 - Régime de pension agréé

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 11 février 1992

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du 14 janvier 1992 concernant la déductibilité des contributions que vous pourriez effectuer à un régime de pension agréé à l'égard du rachat des années de service passées avant 1990 auprès d'un ancien employeur. Vous mentionnez que vous avez retiré les cotisations que vous aviez versées au régime de pension de votre ancien employeur.

Nos commentaires

Le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion écrite à l'égard de transactions envisagées autrement que sous forme de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.

Pour les fins de la présente demande, nous supposons que les contributions que vous proposez d'effectuer constitueraient des cotisations à un régime de pension agréé à l'égard de services passés rendus avant 1990 alors que vous cotisiez à un régime de pension agréé. Le maximun déductible pour chaque année à l'égard des cotisations pour services passés rendus avant 1990 lorsque vous cotisiez à un régime de pension agréé serait le moins élevé des montants suivants:

     a) toutes les cotisations que vous avez versées dans l'année et au cours des années précédentes qui sont en sus des montants déduits à l'égard de ces cotisations pour les années précédentes;

     b) 3 500 $ moins le total des deux montants suivants:                    

          i) lemontant déduit pour l'année à l'égard des cotisations    versées pour l'année pour des services courants; et

          ii) le montant déduit pour l'année à l'égard des cotisations pour services passés lorsque vous ne cotisiez pas à un régime de pension.

La déduction décrite précédemment s'applique généralement à tous les particuliers. Toutefois, les enseignants employés par sa Majesté ou un employeur exonéré d'impôt sur le revenu selon le Loi de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une déduction différente pour les cotisations pour services passés rendus avant 1990. Cette déduction, applicable pour les années allant jusqu'à 1994 inclusivement, serait le moins élevé des montants suivants:

     a) toutes les cotisations que vous avez versées dans l'année et au cours des années précédentes qui sont en sus des montants déduits à l'égard de ces cotisations pour les années précédentes;

     b) 3 500 $;

     c) 3 500 $ multiplié par le nombre d'années de services (y compris les années partielles de services) visées par les cotisations, qui est en sus des montants déduits au titre de ces cotisations dans une année antérieure.

Pour de plus amples informations sur la déductibilité des cotisations à un régime de pension agréé, nous avons inclus un exemplaire du Guide Pension et REER pour 1991.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Chef de section Section du financement, de la location et des régimes de revenus différésDivision des industries financièresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales