Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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7-912657 |
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Pierre Bourgeois |
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(613) 957-2096 |
le 8 janvier 1992
BUREAU PRINCIPAL BUREAU PRINCIPAL
Division des déductions
Section des particuliers à la source et des entreprises de services
À l'attention de Monsieur Pierre Paquette, chef intérimaire
Section de la législation et de la politique de participation
Emploi exclu
La présente fait suite à une conversation téléphonique du 23 décembre avec Mme Hélène Scantlin (Scantlin/Bourgeois) de votre division concernant notre note de service du 28 novembre 1991 sur le sujet mentionné en titre.
Nous désirons vous confirmer que dans la situation de fait qui était analysée dans la note de service jointe à la note de service susmentionnée, nous sommes d'avis que chaque particulier qui est l'unique actionnaire d'une corporation membre de la société de personnes a un lien de dépendance avec ladite société de personnes qui l'emploie.
À cet égard, veuillez prendre note des modifications suivantes au paragraphe 3.5 de la note de service acheminée au bureau de district de Rouyn-Noranda. Les modifications sont indiquées en caractères gras. 3.5 Dans la mesure où les faits établissent que les associés corporatifs et Construction sont des personnes ayant entre elles un lien de dépendance, il faut alors déterminer si un associé corporatif et son actionnaire sont liés entre eux. Puisque l'actionnaire est l'unique actionnaire de la corporation, le sous-alinéa 251(2)b)(i) répute que l'actionnaire et sa corporation sont des personnes liées entre elles et par le biais de l'alinéa 251(1)b) de la Loi, des personnes ayant entre elles un lien de dépendance. Donc, puisque les associés corporatifs et la société ont un lien de dépendance entre eux et les employés sont liés avec un des associés corporatifs, il est raisonnable de conclure que l'employé, la société et les associés corporatifs ont un lien de dépendance entre eux en ce qui a trait aux opérations de la société.
Veuillez agréer nos salutaions distinguées.
Maurice BissonChefSection des particuliers et des entreprises de servicesDivision des entreprises et généralDirection des décisions
c.c. Monsieur André Painchaud
Chef de la vérificationBureau de district de Rouyn-Noranda
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1992
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