19 June 1990 Ministerial Letter 900878 - Biens de remplacement

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

À     l'attention de 19(1)

Le 19 juin 1990

Mesdames, Messieurs,

La présente est en réponse à votre lettre du 17 avril 1990 dans laquelle vous nous soumettez la situation suivante:

FAITS

1.     La corporation A est une corporation privée dont le contrôle est canadien au sens de l'alinéa 125(7)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et la totalité de son revenu provient d'une entreprise exploitée activement au Canada au sens de l'alinéa 125(7)c) de la Loi.

2.     La corporation A a vendu, durant son dernier exercice financier (19x0), un immeuble, comprenant un édifice et le terrain sous-jacent, qui constituait un ancien bien d'entreprise, pour la corporation A, au sens de l'alinéa 44(1)b) de la Loi.

3.     La corporation A a réalise suite à la transaction décrite ci-dessus un gain en capital et une importante récupération de l'amortissement. Dans sa déclaration de revenu pour son dernier exercice financier (19x0) la corporation a mentionné son intention de se prévaloir du choix prévu aux paragraphes 44(1) et 13(4) de la Loi.

4.     Il est prévu que la corporation A achètera durant son présent exercice financier (19x1) les biens de remplacement suivants:

-     un édifice et le terrain sous-jacent; il s'agira de la nouvelle place d'affaires de la corporation A,

-     équipement utilisé dans l'édifice mentionné ci-dessus,

-     matériel roulant qui servira exclusivement aux fins de l'entreprise.

5.     La corporation A fera le choix dans sa déclaration de revenu pour l'exercice financier 19x1 que les biens décrits ci-dessus constituent des biens de remplacement au sens des paragraphes 44(5) et 13(4.1) de la Loi.

VOTRE QUESTION

6.     Est-ce que les biens décrits au paragraphe 4 ci-dessus se qualifient à titre de biens de remplacement aux fins des paragraphes 44(1) et 13(4) de la Loi?

VOTRE OPINION

7.     Compte tenu que les biens sont acquis pour le même usage et pour produire du revenu de la même entreprise, vous êtes d'avis que ceux-ci constituent des biens de remplacement aux fins des paragraphes 44(1) et 13(4) de la Loi.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R du 18 décembre 1978, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées.  Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient d'abord aux bureaux de district d'impôt. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Lorsqu'un ancien bien d'entreprise a fait l'objet d'une disposition, les paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi permettent à un contribuable, dans certaines circonstances, de reporter le gain en capital et la récupération de l'amortissement réalisés lors de la disposition dudit bien.

Au paragraphe 16 du bulletin d'interprétation IT-259R2, l'on mentionne que si l'ancien bien était utilisé dans le but de gagner ou produire un revenu provenant d'une entreprise, le Ministère considérera habituellement que le bien de remplacement a été acquis <<pour le même usage ou un usage semblable>> si le bien est utilisé dans le but de gagner ou produire un revenu de la même entreprise ou d'une entreprise semblable, quoique ce bien doive normalement posséder les mêmes caractéristiques physiques que l'ancien bien.

Nous sommes d'avis que l'édifice et le terrain sous-jacent se qualifie à titre de bien de remplacement.  Pour l'équipement et le matériel roulant étant donné qu'ils ne possèdent pas les mêmes caractéristiques physiques que l'édifice et le terrain sous-jacent vendus nous sommes d'avis qu'ils ne se qualifient pas à titre de biens de remplacement.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustriel d'exploitation  des  ressourcesDirection des décisions