Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
HBW 4125-M2 |
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David R. Senécal |
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(613) 957-2074 |
| le 12 décembre 1989 |
Monsieur,
Afin d'éviter certaines ambiguités quant à l'application des dispositions de notre loi fiscale domestique concernant les crédits d'impôt à être consenti à l'encontre de l'impôt canadien pour éliminer la double imposition, nous avons jugé nécessaire d'apporter certains changements mineurs au texte de notre lettre du 24 novembre 1989 traitant des modalités d'application eu égard à certains contrats mixtes. Ainsi qu'il nous soit permis de vous faire parvenir sous ce pli notre lettre révisée.
Nous espérons le tout à votre satisfaction et veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
C. SavageDirecteur intérimaireDivision des Relationsprovinciales et internationales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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