1 November 1992 Income Tax Severed Letter 9226145 F - Montant négatif

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF - CONGRES 1992

Question # 54

SUJET: MONTANT NÉGATIF

Revenu Canada, Impôt peut-il indiquer sa politique administrative concernant l'application de l'article 257 de la Loi aux différents articles de la Loi qui ne contiennent pas de "formules algébriques" tout en contenant, par ailleurs, une méthode de calcul. A titre d'exemple, la division 89(1)c)(ii)(C) établit que le capital versé d'une catégorie d'actions est déterminé en tenant compte de certaines dispositions de la Loi, dont l'article 84.1 qui contient une formule algébrique. Etant donné que la division 89(1)c)(ii)(C) ne contient pas à proprement parler de "formule algébrique" peut-on avoir un capital versé d'une catégorie d'actions pour fins fiscales qui serait un montant négatif?

Réponse

Nous sommes d'avis que le capital versé d'une catégorie d'actions pour fins fiscales ne peut être négatif.

Le calcul du capital versé à l'égard d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une corporation est effectué selon la division 89(1)c)(ii)(c) et selon certaines autres dispositions de la Loi y mentionnées, notamment les paragraphes 84.1(1) et 85(2.1) de la Loi. Dans ces autres dispositions, l'on retrouve les mots "...est déduit..." pour exiger la déduction d'un montant dans le calcul du capital versé dans certaines situations.

Le calcul du capital versé peut être considéré effectué selon une formule algébrique, auquel cas, l'article 257 s'applique et le montant résultant du calcul ne peut être négatif. Si par contre le calcul n'est pas considéré effectué selon une formule algébrique, nous sommes d'avis que le principe ressortant de l'arrêt Canterra Energy Limited. c la Reine, [[1987] 1 C.T.C. 89] 87 DTC 5019 (Cour d'Appel fédérale) est applicable. Selon cette décision de la cour, on doit accorder un sens technique ou non technique à une expression selon le contexte dans lequel il est employé. La cour avait considéré que le mot "minus" (moins) figurant au sous-alinéa 1207(2)a)(ii) du Règlement avait un sens technique, et que par conséquent, le résultat de l'opération mathématique pouvait être négatif. Le corollaire de ceci lorsque le mot "minus" a un sens non technique, est exprimé succinctement dans l'extrait suivant du jugement rendu par Urie,J:

"...It is not used in its non-technical sense
which, no matter what non-technical meaning
is attributed to it, it is compared in all
the dictionaries to which we referred to, to
the word less. That word clearly implies a
substraction of something from the whole and
does not contemplate the result being a
negative amount..."

Nous sommes d'opinion que si le calcul n'est pas considéré effectué selon une formule algébrique, que les mots "...est déduit...", lesquels impliquent une soustraction, doivent recevoir un sens non technique, compte tenu du contexte dans lequel ils sont utilisés et que par conséquent, le résultat de l'opération ne peut être négatif.

Agent: P. Diguer
No. de dossier: 5-922614
Le 1er novembre 1992