Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
TABLE RONDE - APFF 1992
Question # 56
ACTIONS PRESCRITES AU SENS DU PARAGRAPHE 6205(2) DU R GLEMENT
- Suite à un gel de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de Opco, les actions privilégiées de celle- ci sont émises en faveur des anciens actionnaires, alors que les nouvelles actions ordinaires sont émises en faveur des anciens actionnaires et
a) d'une compagnie de gestion détenue par un employé
d'Opco; ou
- b) d'une compagnie de gestion détenue par tous les employés d'Opco.
Revenu Canada, Impôt, est-il d'avis que les actions d'Opco sont des actions prescrites au sens du paragraphe 6205(2) du Règlement ? Réponse
- Nous sommes d'avis que les actions privilégiées émises par Opco ne peuvent répondre à la définition d'une action prescrite en vertu du paragraphe 6205(2) du Règlement parce que, entre autres, les autres actions émises (les actions ordinaires) dans le cadre de l'arrangement, à la date de l'émission des actions privilégiées, appartiennent en partie à une corporation de gestion détenue par un ou des employés alors que la division 6205(2)a)(ii)(B) du Règlement prévoit clairement que les actions doivent appartenir à des employés d'Opco.
- D'autre part, nous sommes d'avis que si les actions ordinaires, lesquelles seraient par ailleurs des actions prescrites en vertu du paragraphe 6205(1) du Règlement, étaient émises directement en faveur des employés d'Opco, les actions privilégiées rencontreraient la définition d'actions prescrites en vertu du paragraphe 6205(2) à la condition toutefois que les anciens actionnaires soient aussi des employés d'Opco car le sous-alinéa 6205(2)a)(ii) du Règlement ne permet pas que les actions ordinaires, auxquelles est attribué l'accroissement de la valeur des biens d'Opco, appartiennent, à la date d'émission des actions privilégiées, à une combinaison de personnes visées aux divisions 6205(2)a)(ii)(A) et (B).
Agent: Marcel Querry
Dossier: 5-922018
9 octobre 1992
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1992
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