11 May 1990 Income Tax Severed Letter RRRR390 F - Frais de déplacement

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DATE May 11, 1990

TO FROM
A BUREAU PRINCIPAL DE BUREAU PRINCIPAL
DE SHERBROOKE Direction des décisions
Vicki Plant
' l'attention de D. Belliveau (613) 957-4796
D.R.E.B.

FILE
DOSSIER 7-4755

SUBJECT: OBJET: Frais de déplacement - alinéa 8(1)h) de la Loi La présente est en réponse à votre note de service du 21 février 1990, par lequel vous demandez notre opinion concernant les frais de déplacement.

xxxxx

VOS QUESTIONS

• 1. Selon les faits ci-dessus, est-ce que le sous-alinéa 8(1)h)ii) de la Loi est respecté?
• 2. Vous voulez savoir si le contribuable peut réclamer l'amortissement selon l'alinéa ((1)j) de la Loi.
• 3. Vous demandez si vous pouvez inclure les dépenses de xxxxx remboursées par l'employeur dans le revenu du xxxxx pour lui permettre une déduction en vertu de l'alinéa 8(1)j) de la Looi, ainsi qu'une déduction desdites dépenses de xxxxx en vertu de 8(1)h).
• 4. Si une autre situation semblable se présente et que l'employeur paie la majeure partie des dépenses, est-ce que l'employé peut réclamer les dépenses qui ne lui sont pas remboursées?

VOTRE INTERPRÉTATION

L'allocation fixe mensuelle de xxxxx excède un montant raisonnable au sens de l'alinéa 6(1)b), xxxxx donc être incluse dans le revenu, [voir le paragraphe 43 du bulletin d'interprétation IT-522]. Le montant de xxxxx est payé directement par l'employeur et est donc exclu du revenu du contribuable. Vous dites que ce montant n'est pas un remboursement ou une avance dont l'emploi est à justifier, selon les paragraphes 53 et 54 du IT-522.

Vous êtes d'avis que les sous-alinéas (i) et (iii) de l'alinéa 8(1)h) de la Loi semblent être respectés, mais que le sous-alinéa (ii) ne semble pas être respecté. En effet, le sous-alinéa (ii) n'est pas respecté parce que l'employé n'est pas tenu de payer ses frais de déplacement; ces frais sont entièrement payés par l'employeur. Vous concluez que l'employé n'a pas le droit de déduire des dépenses en vertu de l'alinéa 8(1)h) de la Loi, avec le résultat qu'il ne peut pas déduire les dépenses en vertu de l'alinéa 8(1)j) de la Loi.

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d'accord avec votre interprétation. Le paragraphe 33 b) du IT-522 élargit les critères pour satisfaire aux exigences du sous-alinéa 9(1)h)(ii) de la Loi. Les frais de déplacement raisonnables ne doivent pas être entièrement remboursés par l'employeur. Selon les faits, il nous semble que ces frais sont entièrement payés par l'employeur et l'employé ne paie aucun frais de déplacement, alors il n'a pas droit à une déduction en vertu de l'alinéa 9(1)h) de la Loi.

Tel que vous dites, pour avoir droit à une déduction pour les intérêts et l'amortissement en vertu de l'alinéa 8(1)j), il faut que l'employé ait droit à une déduction en vertu de l'alinéa f) ou h), ce qui n'est pas le cas.

Vous demandez si les dépenses qui ont étzl remboursées peuvent être incluses dans le revenu du contribuable pour lui donner accès aux déductions en vertu des alinéas 8(1)h) et j). Nous trouvons que ceci n'est pas possible. Selon l'alinéa 6(1)b) on doit inclure toutes les sommes reçues à titre d'allocation, sauf certaines exceptions. C'est bien cet alinéa xxxxx l'inclusion de l'allocation fixe mensuelle de xxxxx dans le revenu du contribuable. Les dépenses payées par l'employeur de xxxxx constituent pas une allocation (ni un remboursement) selon xxxxx paragraphe 53 a) du IT-522, alors elles ne peuvent pas être incluses dans le revenu du contribuable à titre d'allocation pour lui donner droit aux déductions cherchées. Il n'y a pas de choix que peut se faire au niveau de l'alinéa 6(1)b) ou 8(1)h) de la Loi.

Nous nous demandons si une partie de dépenses de l'employé que paie l'employeur est versée pour payer les frais personnels de l'employé. Si oui, la partie personnelle doit constituter un revenu pour l'employé.

Votre dernière question vise le cas où l'employeur ne rembourse qu'une partie des dépenses payées par l'employé, pour savoir si l'employé aura droit à une déduction en vertu des alinéas 8(1)h) et j). Nous sommes d'avis que la réponse va dépendre des faits de chaque cas. En général, si l'employé est tenu, en vertu de son contrat d'emploi, de payer une portion de ses dépenses, et s'il rencontre tous les critères de l'alinéa 8(1)h) de la Loi, il nous semble possible qu'il ait droit à une déduction en vertu de l'alinéa 9(1)h) et ainsi à une déduction en vertu de l'alinéa 9(1)j). Selon la jurisprudence concernant l'alinzla 8(1)h), il semble que les critères pour déterminer si l'employé est tenu d'acquitter ses dépenses sont très stricts (ex. H. Cival c. MNR [[1983] C.T.C. 153] 83 DTC 5168 où le juge dit que l'employé qui refuserait de se servir de sa voiture pour fins d'emploi et ne pourrait pas être poursuivi en rupture de contrat, ne serait pas tenu, en vertu de son contrat d'emploi, d'acquitter les frais de déplacement engagés par lui pour l'accomplissement des fonctions de son emploi).

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Chef de section
Section des services bilingues II
Division des services bilingues et des
industries d'exploitation des ressources
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