Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-962664 XXXXXXXXXX Michel Lambert (613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 septembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Crédit d'impôt à l'investissement XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 5 août 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion quant à savoir si votre client a droit au crédit d'impôt à l'investissement suite à la location à long terme d'un camion. Le contrat de location a été signé le XXXXXXXXXX 1993. Une copie de ce contrat était jointe à votre demande. Selon le contrat, votre client a l'option d'acheter le camion à l'expiration du bail pour une somme de XXXXXXXXXX$.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70-6R2] du 28 septembre 1990, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
A notre avis, pour qu'un bien puisse être admissible au crédit d'impôt il faut qu'il soit un bien admissible de petite entreprise, au sens de cette expression au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Or, pour être un bien admissible de petite entreprise, un bien doit notamment avoir été acquis par le contribuable «après le 2 décembre 1992 et avant 1994». Lorsque le lien juridique entre les parties constitue une location selon le droit civil québécois, le Ministère a comme pratique de ne pas considérer qu'il y a eu acquisition du bien par le locataire.
Le Ministère a précisé sa position concernant les conventions de bail avec option dans la Nouvelle technique no 5 du 28 juillet 1995. Ces commentaires peuvent se résumer ainsi:
En règle générale, nous supposons que la forme d'une convention de bail correspond au lien réel entre les parties. Par contre, s'il est démontré que la forme de l'entente ne correspond pas au lien juridique qui unit réellement les parties en cause, il devient possible de ne pas en tenir compte.
Les parties à une convention de bail ne peuvent pas se soustraire aux conséquences juridiques de la transaction en prétendant que la forme de la convention ne correspond pas au lien juridique qui les unit réellement.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse Chef de section intérimaire Section des ressources, des sociétés de personnes et des fiducies Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt Direction générale de la politique et de la législation
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